(les acquéreurs) divers lots d'un immeuble en l'état futur d'achèvement ; qu'elle a été mise en redressement judiciaire, le 1er février 1994, Mme Y... étant désignée comme administrateur avec une mission

31 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-22 du Code de commerce ; Attendu que, pour condamner in solidum l'administrateur et le CDE à payer à l'acquéreur une somme de 140 000 francs

(les acquéreurs) divers lots d'un immeuble en l'état futur d'achèvement ; qu'elle a été mise en redressement judiciaire, le 1er février 1994, Mme Y... étant désignée comme administrateur avec une mission

Y... et X... de remplir les obligations fiscales de la société Comdor Auto, a violé par refus d'application l'article L. 621-22 du Livre des procédures fiscales (en réalité L. 621-22 du Code de commerce

X... avait été désigné avec une mission d'assistance du débiteur et que ce dernier n'était pas intervenu ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 621-22 du Code de commerce, ensemble l'article 1589 du Code

débiteur en redressement judiciaire, la responsabilité du banquier ayant accordé un soutien abusif au débiteur, ne serait-ce que pour s'opposer à une action du banquier dirigée contre lui (violation de l'article

elle a fait sans violer les articles 56, 66 et 68 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'assignation en intervention forcée délivrée à la requête de la SDRN n'était pas une invitation visant

. : (Publication sans intérêt) ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Bernard Y..., pris de la violation des articles L. 621-22 du Code de commerce, 2, 497, 502, 591 et 593 du Code de procédure

L. 621-22 du code de commerce, retient que l'EURL produit, non les factures datées des 29 octobre et 25 novembre 1998 visées dans son bordereau de communication de pièces sous les numéros 25 et 26, mais

6-1 de ladite convention ; que l'article L. 242-10 du Code du commerce (article 441 de la loi du 24 juillet 1966) est ainsi rédigé : "est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 60 000

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 171 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des

1382 du Code civil, ensemble l'article L. 621-22 du Code de commerce, dans sa version applicable aux faits de la cause ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, l'administrateur judiciaire est tenu d'une simple

L. 621-22 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, il appartenait à Maître Z... soit de cesser l'activité, soit de déposer un dossier de demande de régularisation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-22 et L. 622-23 du code de commerce dans leur rédaction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-22, III du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

incompétent, avait interrompu le délai de forclusion édicté par l'article R. 624-5 du code de commerce, qu'en application des articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice même

la première instance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 4 et 31 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-96 et L. 623-6 du Code de commerce et 105 du décret

Y... en sa qualité de dirigeant de ces sociétés, a violé les articles 1844-7 du Code Civil, L. 621-7 et L. 623-1 du Code de commerce ; 2 / que l'acte introductif d'instance ayant été délivré à la requête

X..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 622-22, L. 622-27, L. 624-2 et L. 624-3 du code de commerce ; Attendu