L. 627-4, L. 625-2 et L 625-8 du code de commerce, 121-1, 121-3, 131-27, 313-7 et 314-10 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 626-12-II du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... et Patrick Y... coupables de malversations, le premier comme auteur,

Y... le 28 juin 1999 faisant état de prétendus apports pour un montant de 350 000 francs lesquels auraient été évalués par Laurence Z..., commissaire aux apports désigné à cet effet ; que cet expert comptable

du délai d'option, la cour d'appel a violé les articles L. 620-1, L. 622-20 et L. 621-28 ancien du code de commerce applicables en l'espèce ; 2°/ en toute hypothèse, le mandataire judiciaire, tenu d'une

L. 442-6, I, 5°, et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 125 et 126 du code de procédure civile. 4°/ que la spécialisation du contentieux de l'article L. 442-6 du code de commerce ne

L 624-3 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité.

121- 3 du Code pénal, L. 626-1 et L. 626-2-5 du Code de commerce (196 et 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

à ses obligations résultant de ce contrat, a privé sa décision de base légale au regard des articles 582 et 583 du code de procédure civile, L. 622-10, L. 640-I, L. 661-l et L. 661-2 du code de commerce

L. 526-1, L. 641-4, L. 622-20 et L. 626-27 du code de commerce ; 3°/ qu'en autorisant Me [Y] à procéder à la vente forcée de l'immeuble ayant fait l'objet, par M.

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

aux investigations ; l'étude des comptes de Georges Z... permettait à l'expert d'identifier avec certitude le blanchiment de 28 867 francs provenant du commerce de bijoux ; si une infirmière de l'hôpital

L. 661-2 du code de commerce, ensemble l'article 583 du code de procédure civile. 2°/ que pour justifier de ce qu'il invoquait, à l'appui de sa tierce opposition au jugement ouvrant une procédure de

plan ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 622- 21 du code de commerce ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 6, du code de commerce, dans sa rédaction

effets de l'inopposabilité de la vente à la procédure, en violation de l'article 815 du code civil, ensemble l'article 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des

L. 622-21, II du code de commerce. 9.

L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21 du code de commerce : 8.

elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation des articles L621-13, L621-28, L622-9 du Code de commerce dans leur rédaction alors en vigueur et L.351-8 du Code rural.

L. 622-27, L. 624-2 du code de commerce, 104 et suivants du décret du 28 décembre 2005, et qu'il constatait l'existence d'une instance en cours, l'arrêt retient que cette ordonnance ne peut être interprétée