I », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 123-9 du code de commerce, ensemble l'article 648 du code de procédure civile et l'article L. 321-1 du code des procédures

A... en qualité de liquidateur ; qu'il n'est pas soutenu que cette procédure serait à ce jour clôturée ; que l'article L. 641-9 du code de commerce applicable dispose que le jugement qui ouvre ou prononce

L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 13.

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, et les moyens invoqués

105 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article 105 du Code de procédure pénale, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants

sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus

de l'article L. 622-11 du code de commerce, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

que ce contrat s'est poursuivi sauf au bailleur d'en solliciter la résiliation dans les conditions rappelées par l'article L. 641-12 du code de commerce, ce que la SCI Les 3 J n'a pas fait, après avoir

L. 642-5 du code de commerce" ; que, par requête du 28 novembre 2016, M.

-14 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 141-12, L. 141-13 et L. 141-14 du code de commerce que le cessionnaire d'un fonds de commerce doit publier la cession

L. 641-12 et L. 642-19 du Code de commerce et 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le liquidateur peut céder le bail dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 14, 2) du règlement n° 1408/71/CEE du 14

L. 642-18 et L. 643-9 du code de commerce ».

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 641-12 du code de commerce, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. 2°/qu'au surplus, ayant dûment relevé que "la clause d'agrément

excès de pouvoir est lui-même entaché d'excès de pouvoir, ce qui rend recevable et bien fondé le pourvoi en cassation ; qu'enfin, l'article L. 642-12 du code de commerce dispose que «la charge des sûretés

L. 641-13 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que lesdites créances n'étaient pas nées « pour les besoins de la procédure », la cour d'appel a violé l'article L. 643-13, I, du

la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 642-18, L. 642-19-1, R. 642-37-1, R. 642-23 et R. 661-3 du code de commerce dans leur rédaction en vigueur, et 680 du code de procédure civile