L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 8241-2 du code du travail, le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif n'est autorisé que si l'entreprise prêteuse et l'entreprise

L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 8241-2 du code du travail, le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif n'est autorisé que si l'entreprise prêteuse et l'entreprise

1134 du code civil, devenu l'article 1103 ; 2°/ que, en application des dispositions de l'article L. 8241-2 du code du travail, les opérations de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées

Or, selon les dispositions de l'article L. 8241-2 du code du travail, une opération de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif suppose notamment, pour être autorisée, l'accord du salarié

L. 8241-2, L. 1251-21 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 8241-2 et L. 1251-21 du code du travail que, pendant la durée d'une

Le jugement est infirmé » ; Alors qu'il résulte de l'article L.8241-2 du code du travail que la mise à disposition d'un salarié ne peut être réalisée sans la conclusion préalable, d'une part, d'un avenant

aux conclusions de Mme Y... soutenant que les opérations de main d'oeuvre n'étaient licites que dans les conditions fixées à l'article L. 8241-2 du code du travail (conclusions d'appel p. 4), qui n'étaient

. 8241-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

soutenait que l'opération de mise à disposition aurait dû être conforme aux conditions fixées à l'article L. 8241-2 du code du travail et ne l'était pas, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8241-1, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail, 121-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Pour être licite, le prêt de main d'oeuvre requiert, conformément aux dispositions de l'article L. 8241-2 du code du travail, notamment l'accord du salarié concerné.

L. 8241-1 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L. 8241-2 du code du travail, en sa rédaction en vigueur au 2 avril 2013, le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif

L. 2252-1, alinéa 1, et L. 2253-3, alinéa 2, du code du travail.

dissimulé allégué ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail, ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du même code ; 2°/ qu'en présence

ALORS, enfin et en tout état de cause, QU'aux termes de l'article L. 8241-2 du Code du travail applicable à l'espèce tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi du n°2011-893 du 28 juillet 2011,

de ces textes et des articles 2 et 3 du Chapitre II de l'accord Syntec du 22 juin 1999, ensemble les articles L. 3121-10, 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 2.

1134, devenu 1103, du code civil et l'article L.3111-2 du code du travail.

à l'électorat et à l'éligibilité des salariés mis à disposition, le tribunal a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 2314-18, L. 2314-19 et L. 8241-2 du code du travail, l'article 25 du statut