X... n'a pas par conséquent été exproprié ; que ce dernier a seulement mis en oeuvre la procédure prévue par l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme qui institue un droit de délaissement ouvert aux

, constructeur, de fournir aux maîtres de l'ouvrage, M. et Mme [W], un bilan phonique de la construction, la cour d'appel a violé l'article L. 111-11 du code de la construction et de l'habitation dans

de l'article L. 111-11 du Code de la construction et de l'habitation et que cette action relèverait soit des dispositions de l'article 1382 du Code civil en l'absence de relations contractuelles, soit

L. 111-11 du code de la construction, quand cet article ne sanctionne que le défaut de conformité aux lois et règlements relatifs à l'isolation phonique, la cour d'appel a violé les articles L. 111-11

Y..., ès qualités, et de la société Saber, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 111-11 du code des procédures

subies jusqu'au versement de l'indemnité d'éviction ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution, L. 145-14 du code de commerce

L. 111-11 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les nuisances sonores ne compromettant pas la solidité

L. 111-11 du Code de la construction et de l'habitation dispose expressément que les travaux de nature à satisfaire aux exigences légales et réglementaires en matière d'isolation phonique relèvent

Aux termes de l'article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée.

1147 du code civil ; qu'en conséquence, la forclusion prévue par l'article L. 111-11 du code de la construction et de l'habitation doit être écartée compte tenu de l'application en l'espèce de la responsabilité

L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

la société A la petite Jeannette, que le pourvoi en cassation n'interdisait pas aux bailleresses de poursuivre l'exécution de la décision attaquée, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

625 du code de procédure civile, ainsi que l'article L.111-11 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que l'exécution d'une décision ultérieurement cassée donne lieu à restitution, laquelle

[V] fonde son recours en garantie conjointement sur les articles L. 111-11 du code de la consommation et 1135 et 1147 du Code civil.

625 du code de procédure civile ensemble l'article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 7.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

L. 111-11 du code des procédure civiles d'exécution ; Mais attendu que l'arrêt, se bornant, sur les chefs déférés, à allouer une provision et à ordonner une mesure d'instruction, ne peut être frappé

L. 111-10 et L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution.