prévues à l'article L. 122-41 (ancienne numérotation) du code du travail ; que le salarié se prévaut des dispositions de l'article L. 114-19 du code de la mutualité prévoyant que « dans les organismes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

ainsi sans rechercher si la mesure de suspension dont elle avait relevé qu'elle n'était fondée ni sur le code du travail, ni sur l'article L. 510-9 du code de la mutualité, n'était pas constitutive d'un

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-19, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail et L. 114-24 du code de la mutualité. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-24 du code de la mutualité et les articles

[TTTT] [DDDDD], domicilié [Adresse 112], 136°/ à Mme [SSSS] [RRRRR], domiciliée [Adresse 113], 137°/ à Mme [JJJJ] [FFFFF], domiciliée [Adresse 114], 138°/ à M.

X... ne bénéficiait d'avantages acquis auprès de la Mutualité sociale agricole que pour 19 trimestres, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du relevé de cotisations, violant ainsi l'article

aux dispositions de l'article L 114-1 du code de la mutualité ; M.

[SK] [FR], les sociétés [109], [110], [111], M. [UH] [CF], les sociétés [CF] [7], [112], Mme [J] [KC] épouse [IZ], les sociétés [113], [114], [115], M.

dont sont déduit des " déductions " pour un montant de 1 190.17 € et qu'elle vise sept mises en demeure en date des 13/11/2015, 05/02/2016, 03/06/2016, 04/08/2016, 10/11/2016, 03/02/2017, 19/05/2007 dont

de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime et inscrit au passif des successions de Q...

souscrits par son père ; qu'au fond, il prétendait voir annuler les dits contrats au visa des articles 1108, 1123, 1124 901 et 412-2 du code civil, ajoutant que comme seul héritier de l'auteur

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et les articles L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, selon le second moyen : que la Caisse avait fait valoir que M.

L. 122-45 et L. 135-2 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et 24 de la convention collective précitée ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-45 du Code du travail, aucun

L. 122-45 et L. 135-2 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et 24 de la convention collective précitée ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-45 du Code du travail, aucun

tardif, s'est fondée sur la considération que les jugements leur avaient été signifiés le 31 mars 2004 ; qu'elle a, en se déterminant ainsi, violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

19 du règlement intérieur de la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole, ensemble l'article 18 du même règlement et l'article 1134 du Code civil ; alors enfin que l'article 19 du règlement

L. 114-13 du Code de la mutualité ; et qu'aux termes de l'article L. 114-4 5 du Code de la mutualité les statuts doivent seulement prévoir le mode d'élection des membres du conseil d'administration ;