Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2023), le 11 juillet 2018, après avoir indemnisé, lors de la procédure amiable prévue à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, Mme [G] ayant reçu des

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2023), le 11 février 2019, après avoir indemnisé, lors de la procédure amiable prévue à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, Mme [Z] ayant reçu des produits

avait été en congés et en arrêt de travail, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 1222-1 du code du travail ensemble l'article 1224 du code civil ; 6°/ que dans

La demande est ainsi formulée : « 1/a Lorsque l'ONIAM a émis un titre exécutoire visant au recouvrement d'une créance subrogatoire dans le cadre des articles L. 1221-14 ou L. 1142-15 du code de la santé

[S] du lot fourni par l'assuré, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, et l'article 102 de la loi

Pour condamner la société Axa France IARD à garantir l'ONIAM de l'intégralité des sommes versées aux consorts [P], l'arrêt relève qu'en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique,

b) L'ONIAM peut-il, dans le cadre d'un litige afférent à une contamination par le VHC (en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ou du IV de l'article 67 de la loi n°2008-1330

Charbonnier, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

L. 2261-13 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1224 et 1227 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que seul un manquement de nature à faire

de l'article L. 1224-2 du code du travail ; 2.

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 4°/ qu'aux termes des articles 1er et 5 des statuts du SIST de l'Aude, l'association SIST11 a pour objet exclusif

de droit public en application des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail, le contrat est réputé conclu dès qu'il est accepté par le salarié, peu important qu'il ne soit pas signé par

L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 3253-14 du même code ; 2°/ que l'AGS est recevable à contester tant le principe que l'étendue de sa garantie pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

travail (actuellement article L.1233-4 du nouveau code du travail) ; ALORS en tout cas QU'il résulte de l'article L.122-24-4 alors en vigueur du code du travail (actuellement articles L.1226-2, L.1226

Santé et Laboratoire Theramex, son contrat de travail aurait dû être transféré à la société Teva Santé ; que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et de la directive CE 2001/23 du

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code ; Mais attendu que, lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail

L. 1222-6 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'ayant constaté