la seule absence de définition du travail à entreprendre ne permettait pas l'application de l'article 1793 du Code civil, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants, en violation de l'article

X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1237-1 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles 1165 et 1184 du code civil ; 2°

de base légale au regard de l'article L. 1222-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 dudit code ; 3°/ qu'après avoir rappelé que « la société H... et

a violé les articles L.3171-4 du Code du travail et 1134, devenu les articles 1103 et 1104 du Code civil ; ALORS DE CINQUIEME PART QU'en se bornant à énoncer, pour estimer que le salarié n'étayait pas

1232-1, ensemble l'article L. 1121-1 du Code du Travail ; 4.

confiée, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve et violé les articles 1315, devenu 1353 du code civil, L. 1235-1 et L. 4121-1 du code du travail pris ensemble ; 2) ALORS QUE les juge du fond

L. 1232-1, L. 1234-1, L.1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, la faute grave n'est caractérisée qu'en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables

, l'inexécution de ces missions n'était pas fautive, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ qu'en ne précisant pas en quoi les missions, dont l'inexécution

R. 4322-2 du code du travail et 21 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 ; 3°/ que la société Groupama faisait valoir que, contrairement à ce que soutenait l'appelant qui se prévalait d'un courrier

L. 3121-22 du code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, devenu en suite de l'entrée en vigueur de ladite loi l'article L. 3121-36 du même code, et de l'article L

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS QUE 3°) commet une faute rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis, le salarié cadre supérieur

L. 1232-2 et L. 1235-2 du code du travail.

Le montant des dommages-intérêts dus à la salariée en cas de nullité du licenciement ne peut être inférieur à l'indemnité minimale de six mois de salaires prévue par l'article l. 1235-3 du Code du travail

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

L 1232-2 du code du travail.

X..., la charge de cette preuve reposant sur l'employeur ; qu'il convient d'appliquer l'article L 1235-3 du code du travail ; que compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture

la somme de 51 000 € en application de l'article L 1235-3 du code du travail ; qu'eu égard au salaire retenu, il convient d'allouer au salarié la somme de 1.104,99 € à titre de rappel d'indemnité compensatrice

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis

L. 1234-1 L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors 2°) que tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant que Mme V..., cliente de la société Boffi, « a pu valablement conclure avec l'architecte