121-1 et 121-3 du Code pénal, 36 et suivants de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 modifiée, 26 et 27 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985, L. 550-1 à L. 550-5 et L. 573-8 du Code monétaire et financier

, que, à supposer la décision rendue sur le fondement des dispositions du code monétaire et financier en vigueur, l'article L. 133-16 du code monétaire et financier, issu de l'ordonnance n° 2009-866 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 131-3 du code monétaire et financier ; Attendu, selon le jugement attaqué, que six chèques

32 du Code de procédure civile et l'article L. 313-24 du Code monétaire et financier.

L. 512-85 du code monétaire et financier et de l'objet social de la CAISSE D'EPARGNE.

857, 931, 1134, 1341 et 1382 du code civil, 59, 60, 408, 460 de l'ancien code pénal, 121-6 et 121-7, 314-1 et 321-1 du code pénal, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L. 131-73 et L. 131-78 du financier, code monétaire et ensemble encore l'article 1147 du code civil ; 3/ ALORS QUE celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information

MN..., domicilié [...] , 136°/ M. OK... XX..., domicilié [...] , 137°/ M. JJ... PI..., domicilié [...] , 138°/ M. QU... RX..., domicilié [...] , 139°/ M. KC...

1315 du code civil et L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu que pour déclarer la banque déchue du droit aux intérêts contractuels pour violation de l'obligation d'information des cautions

79 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 571-4 du Code monétaire et financier, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

aux objectifs similaires ; que la mention, dans le premier alinéa de cette disposition, de l'article R.131-1 du code des assurances, a pour seul objet de déterminer les valeurs pouvant être choisies comme

L. 613-31-3 du code monétaire et financier ; Attendu que par arrêt du 24 octobre 2013 (LBI hf c/ Kepler Capital Markets et F.Giraux, C-85/12), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit

; Alors, d'autre part, qu'aux termes des articles L. 613-31-1 et L. 613-31-3-1° du Code monétaire et financier, les mesures d'assainissement et de liquidation décidées par les autorités compétentes

L. 131-14 du code monétaire et financier et 1147 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a considéré, compte tenu des circonstances particulières

1275 du civil, de l'article L. 214-26 du code monétaire et financier et des articles 323-2, 323-3 et 322-4 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; 2°/ qu'en se bornant à des considérations

L 133-7 du code monétaire et financier, la condamnation de la banque à restituer les virements opérés postérieurement au 1" janvier 2007 » ; 1°/ ALORS QUE si le président d'une association foncière

-22 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que le manquement de l'établissement

30 du règlement national du notariat (RNN) et les articles L. 561- 13° et suivants du code monétaire et financier (CMF), ainsi que la poursuite d'une vente litigieuse en violation des dispositions de