article L. 133-21 du code monétaire et financier, de confirmer le jugement critiqué en toutes ses dispositions et, y ajoutant, de : condamner M.

les articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-3 et L. 353-2 du code monétaire et financier ; 5°/ qu'il résulte de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier que les règles concernant le démarchage

121-1 et 121-3 du Code pénal, 36 et suivants de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 modifiée, 26 et 27 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985, L. 550-1 à L. 550-5 et L. 573-8 du Code monétaire et financier

des articles 138 et 139 ».

] Monsieur [LR] [ET] [Adresse 52] [Localité 139] Madame [WX] [EH] [Adresse 23] [Localité 132] Madame [ZC] [EH] [Adresse 43] [Localité 131] Madame [JE] [E] épouse [EH] [Adresse 43] [Localité 131] Madame

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

, que, à supposer la décision rendue sur le fondement des dispositions du code monétaire et financier en vigueur, l'article L. 133-16 du code monétaire et financier, issu de l'ordonnance n° 2009-866 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 131-3 du code monétaire et financier ; Attendu, selon le jugement attaqué, que six chèques

Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu l'article L. 223-21 du code de commerce, Vu les anciens articles 1108 et 1316-4 du code civil, Vu l'article 1169 nouveau, et l'article 1131 ancien du

32 du Code de procédure civile et l'article L. 313-24 du Code monétaire et financier.

L. 512-85 du code monétaire et financier et de l'objet social de la CAISSE D'EPARGNE.

857, 931, 1134, 1341 et 1382 du code civil, 59, 60, 408, 460 de l'ancien code pénal, 121-6 et 121-7, 314-1 et 321-1 du code pénal, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L. 131-73 et L. 131-78 du financier, code monétaire et ensemble encore l'article 1147 du code civil ; 3/ ALORS QUE celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information

MN..., domicilié [...] , 136°/ M. OK... XX..., domicilié [...] , 137°/ M. JJ... PI..., domicilié [...] , 138°/ M. QU... RX..., domicilié [...] , 139°/ M. KC...

SUR CE, LA COUR L'article L.511-33 du Code monétaire et financier prévoit que : « Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui à un

L. 411-1 du code monétaire et financier prévoit désormais que par dérogation aux dispositions de l'article 2224 du code civil, les actions en nullité des contrats conclus se prescrivent par trois ans

[NL] [OX] Né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 138] (92) Nationalité : Franco-Suisse Responsable commercial [Adresse 133] Domicilié : [Adresse 85] - M.

1315 du code civil et L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu que pour déclarer la banque déchue du droit aux intérêts contractuels pour violation de l'obligation d'information des cautions