AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 210-6, alinéa 2, du Code de commerce

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / Alors, en outre, qu'aux termes des articles L. 210-6, alinéa 2 du Code de commerce et 6 du décret du 3 juillet 1978, un contrat de travail conclu pour

peuvent être proposées en tout état de cause – donc même en appel – sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief ; qu'aux termes de l'article L. 210-6 alinéa 2 du Code de commerce, « les

de commerce faisait obstacle à la restitution du prix de vente contre la restitution de ce fonds ; Sur le premier moyen : Vu l'article 5, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article

L. 210-6 alinéa 1 du Code de commerce, de la personnalité morale, et ne pouvait donc régulariser la « convention cadre » dont s'agit ; que par ailleurs, si l'on considère, sur le fondement de l'article

L 210-6, alinéa 2, du code de commerce : "les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment

/ 3, 211 / 3, 214 / 4, 215 / 4, 216 / 4, 217 / 4, 218 / 4 ; (…) Mme X... indique sans être démentie que la SCI du Hagelbach lui a racheté l'usufruit des parcelles 210 / 3, 211 / 3, 214 / 4 et 215 / 4

L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 et du règlement CEE 3626/82, de la directive 79/

L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 et du règlement CEE 3626/ 82, de la directive 79

[N] en sa qualité de fondateur n'étaient pas visés par le procès-verbal, la cour d'appel a violé les articles 1843 du code civil et L 210-6 du code de commerce, ensemble l'article 6, alinéa 4, du décret

P... était demeuré le seul titulaire de ce bail, la cour d'appel a violé les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, l'article 1843 du code civil et l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet

L. 213-3, alinéa 1er 2, L. 213-3, alinéa 2, L. 216-2, L. 216-3, L. 216-8 du Code de la consommation, 113-3 du Code pénal, 1315 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

L. 241-3, 3 , du code de commerce, 85, 211, 575, alinéa 2, 5 , et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à poursuivre à l'égard de quiconque pour les faits

347 du code de procédure civile, ensemble de l'article 480 alinéa 2 du même code ; 6°/ que les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant la demande

1442 du nouveau code de procédure civile et 210-6, alinéa 1er, du code de commerce ; 2 / selon l'article 1119 du code civil, on ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même, et que, si l'on

245 et 249 du Code de procédure pénale, des articles L. 212-1, R. 213-2 et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que les ordonnances du 13 septembre 1994 fixant la date de l'ouverture

mentionnée au 2° de l'article L. 3122-5, le salarié a accompli des heures de travail entre 21 heures et le début de la période de nuit en application des deux premiers alinéas du présent article et des