code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant Mme [S] à la société Eos France. 2.

et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques prohibées par les articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation

ALORS QUE, suivant les dispositions des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, qui sont d'ordre public, le vendeur professionnel répond, envers l'acquéreur ou le sous-acquéreur consommateur

les articles L. 211-9 et L. 211-10 devenus les articles L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, la résolution de la vente d'un bien non conforme au contrat

conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 211-4, devenu l'article 217-4, du code de la consommation dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

que défini aux articles L 213-1 à L 213-9 du code rural.

sont soumises au délai de prescription prévu à l'article L. 218-2 du code de la consommation, applicable au regard de la nature de la créance ; qu'en jugeant pourtant inopérante l'argumentation des emprunteurs

dernier alinéa), le tribunal a violé les articles L. 217-4 et L. 217-5 du code de la consommation ; 2°) ALORS QUE les défauts de conformité survenus dans les six mois après la vente d'un bien d'occasion

L 213-1 du code rural, L 111-1 à L 111-8 et L 217-1 et suivants du code de la consommation, 515-14 du code civil ; que ces moyens sont confirmés tant par le jugement, les notes d'audience et les écritures

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 212-13 et R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

L. 217-10 du Code de la consommation, L. 215-3 du même Code, issu de l'article 11-3 de la loi du 1er août 1905, créé par la loi du 21 juillet 1983, abrogé et codifié par la loi du 26 juillet 1993, L.

. 132-1) et L. 218-2 (ancien article L. 137-2) du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

, en toute hypothèse, QUE l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, en tant qu'il permet au consommateur ayant souscrit un emprunt d'opposer la prescription biennale au prêteur,

de la chose, c'est-à-dire lors de l'exécution du contrat ; qu'en considérant, au visa de l'article L. 211-8 du code de la consommation (jugement attaqué, p. 3, alinéa 11), que M.

[T], objet d'une déclaration d'insaisissabilité qui ne lui était pas opposable, la cour d'appel a violé les articles L. 137-2, devenu L. 281-2, du code de la consommation, 2234 et 2241 du code civil, et

121-6 du Code pénal, applicable aux infractions commises avant le 1er mars 1994 par application de l'article 112-1 du même Code, le complice est puni comme auteur de l'infraction ; qu'ainsi, la personne

domestiques (2ème alinéa de l'article L 213-1 du Code rural), Mme Y...

mentionnée au 2° de l'article L. 3122-5, le salarié a accompli des heures de travail entre 21 heures et le début de la période de nuit en application des deux premiers alinéas du présent article et des