L. 225-56 du code de commerce, des mêmes pouvoirs que le président ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'en se voyant reconnaître, lors de sa nomination le 25 septembre 2003 en qualité de directeur

Y..., directeur général, n'est pas régulière ; Mais attendu que le directeur général d'une société anonyme tient de l'article L. 225-56 du Code de commerce le pouvoir d'ester en justice au nom de la

L. 225-56 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le président du conseil d'administration est un membre du conseil d'administration, lui-même composé d'administrateurs ; qu'en retenant que le commandement

elle y était invitée, si Mme Z... disposait bien d'une délégation de pouvoir pour résilier ces protocoles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-56 du code de

-56 du Code de commerce ; que c'est à juste titre que l'administration a retenu que Monsieur X..., qui n'exerçait aucune des fonctions de dirigeant limitativement énumérées par l'article 885 O bis du Code

L. 225-56 du Code de commerce, lorsqu'une société anonyme est dotée d'un directeur général, c'est lui et lui seul qui peut engager la société, ou déléguer son pouvoir de le faire; qu&apos

Qu'aux termes des dispositions de l'article L. 225-56 du code du commerce concernant les sociétés anonymes : "I. - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance

Aux termes de l'article L. 225-56 du code de commerce portant sur les sociétés anonymes «Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstance au nom de la société

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles L. 225-51, L. 225-56 du Code de commerce (anciens articles 113 et 117 de la loi du 24 juillet 1966),1er, 8 et 24-3 bis de la loi n 75-633

102 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-105 du Code de commerce, que lorsque la matière est de la compétence du tribunal qui a ouvert la procédure collective, la décision du juge-commissaire

407, 414, 426-4 du Code des Douanes, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du

L. 225-51-1, L. 225-56,I du code de commerce, L. 512-5 du code monétaire et financier ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

L. 225-56 du code de commerce ; 2°/ que le directeur général d'une société anonyme a tout pouvoir pour représenter cette société à l'égard des tiers ; qu'en présence d'un engagement signé par le directeur

L. 225-56 du code du commerce qui stipule « I. - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

dans les actes anormaux de gestion objets de la condamnation pénale, la cour d'appel a violé l'article L.225-56 du code de commerce. 2) ALORS en tout état de cause QUE la faute intentionnelle du dirigeant

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé derechef l'article L.1332-4 du Code du travail, ensemble l'article L.225-56 du Code de commerce ; 4°) ALORS très subsidiairement QUE lorsque la prescription des

1165 du code civil, ensemble l'article L. 225-56 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société Sita sud à payer une certaine somme à la société Ourry, l'arrêt retient que la lettre du