L.244 du code de la sécurité sociale dans son ancienne numérotation), les demandes d'adhésion étant à l'origine transmises aux différentes caisses primaires d'assurance maladie concernées; que la loi

Cependant, il résulte de l'article R. 244-2 du code de la sécurité sociale que les tribunaux statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de demandes de remise

L. 244-11 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des cotisations dues au titre de l'organisation

L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-8-1 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale et 24, IV, 1° et 3° de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016,

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 612-9 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable à l'organisation

X..., permet de considérer que celles-ci répondent aux conditions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale et que les indications portées, tant sur la contrainte litigieuse que sur les mises

avril 2017, que l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose que la prescription de l'action en recouvrement mentionnée à l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale est interrompue

référence à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2

maladie et maternité due pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, la prescription de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, qui ne court qu'à compter de la date limite

la cause de son obligation, la cour d'appel ne pouvait déclarer régulières les mises en demeure litigieuses délivrées par l'URSSAF à Mme X..., ni valider les contraintes subséquentes, sans violer l'article

ensemble l'article 2248 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que la prescription triennale édictée par l'alinéa 1er de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale avait été interrompue par la

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors : « 1°/ que par application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations

de la sécurité sociale, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L.244-3 du Code de la sécurité sociale et la loi du 31 décembre 1968; Mais attendu que la prescription quadriennale des créances

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles R. 243-59 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un

Les dispositions contestées sont applicables au litige, qui concerne l'application de la prescription de l'action civile en recouvrement mentionnée à l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale,

L. 244-2 et de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la cause des sommes réclamées au titre des allocations familiales et des contributions à la formation professionnelle, le montant des

L. 244-11 du code de la sécurité sociale et la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-8-1, L. 244-11 du code de la sécurité sociale et 24, IV, 1° et 3°

L. 244-9 du code de la sécurité sociale, 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure, ainsi que L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, l'article L. 244-11 du code