L. 311-5 du Code de la sécurité sociale qui dispose - en sa version applicable jusqu'au 01/01/2016 : « Article L.311-5 : Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'il résulte de ce texte

Vu l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution : 10.

Elle a encore retenu que l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, qui soumet l'audience d'orientation à une obligation de concentration des moyens renforcée, prohibe toute contestation

X..., la cour d'appel a violé le texte l'article 566 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en faisant application des dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution qui interdit

R. 311-5 susvisé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 5.

L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (la commission copie privée). 2.

L.311-5 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que le régime antérieur que vise l'article L.311-5 du Code de la sécurité sociale ne s'entend que du régime général auquel le salarié est

565 du code de procédure civile par refus d'application et l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 311

R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution pour les déclarer irrecevables, la cour d'appel a violé l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte

sur les dispositions de l'article R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles

X... ne pouvait l'être qu'après l'audience d'orientation, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article R. 311-5 du code des

L.311-5 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ainsi que des articles L. 322-3 et L. 322-4-4 du Code du travail ; 2 / qu'en

L.311-5 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ainsi que des articles L. 322-3 et L. 322-4 du Code du travail ; 2 / qu'en tout

[C] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution et de confirmer le jugement d'orientation entrepris en toutes

par la Caisse de Crédit Mutuel de l'Etang de Berre tire de la violation de l'article 6 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 (article R. 311-5 du Code nouveau des procédures civiles d'exécution) ;

378 du code de procédure civile et l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, le premier par refus d'application et le second par fausse application ; Mais attendu que la demande de

travail ; Mais attendu que selon l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, applicable à la date d'ouverture des droits aux