L. 3131-1 du code du travail, a sollicité d'un juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, qu'il soit ordonné à celle-ci de produire certains plannings et de communiquer

L. 3131-1 du code du travail.

; ALORS QU' aux termes de l'article L 3131-1 du Code du travail tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives ; qu'aux termes de la circulaire DRT n° 2002

à cette demande en faisant valoir que l'article 6.4.2 de la convention collective lui permet de déroger aux dispositions de l'article L. 3131-1 du code du travail instituant un repos minimal quotidien

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « En vertu des dispositions de l'article L 3131-1 du Code du travail, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée

des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui

tel que précisé à l'article L. 3131-1 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « En vertu des dispositions de l'article L 3131-1 du Code du travail, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée

C... que ce dernier n'établissait pas l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a violé l'article L. 3131-1 du code du travail et l'article 3 de la directive n° 2003/88/CE. » Réponse de la Cour 4.

L. 3131-1 et L. 3131-2 du code du travail et issues de la loi du 13 juin 1998 qui a transposé la directive européenne 93/ 104/ CE du 23 novembre 1993 ; que selon l'article L. 3131-1 du code du travail

correspond au nombre d'heures séparant le début de la journée de travail de son achèvement ; que l'article L. 3131-1 du code du travail instaure pour l'ensemble des salariés un repos quotidien d'une durée

avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, M.

La société Ikea explique que l'article L. 3131-1 du code du travail déjà cité, qui impose le bénéfice de Il heures consécutives de repos quotidien entre deux sessions de travail, n'implique pas une amplitude

Cette situation ne lui permettait plus de bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures consécutives par 24 heures, ce qui était contraire aux dispositions de l'article L. 3131-1 du code du travail.

L. 1132-1, L. 3121-11, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 3131-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnisation au titre du non respect du repos quotidien et du repos hebdomadaire

ponctuelles et toute intervention avant pendant ou après cette période sera décomptée et payée comme du temps de travail effectif ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 3131-1 du code du travail

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3131-1 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016), l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993/104