, l'élément matériel de l'infraction n'est pas constitué ; "3°) alors qu'en vertu des dispositions de l'article L. 3132-3 du code du travail, dans l'intérêt des salariés, le repos est donné le dimanche

pénal, L. 3132-13, L. 3132-25-6, L. 3132-29, R. 3135-2 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs ; manque de base légale. 10.

civile ; AUX MOTIFS QUE « la direction soutient d'abord qu'elle se réfère à l'article L. 3132-26, L. 3132-27 du Code du Travail (anciennement article L. 221-19 du Code du Travail), pour dire qu'elle

L. 3134-13 du code du travail, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, en sus des 11 jours fériés visés à l'article L. 3133-1 du code du travail, le Vendredi Saint dans les communes

L. 3133-2, L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail (anciennement article L. 222-1-1 du code du travail, article 105 de la loi du 26 juillet 1900, article 1er de l'ordonnance du 16 août 1892, article

L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail (anciennement article 105 de la loi du 26 juillet 1900, article 1er de l'ordonnance du 16 août 1892, article 1er de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005, et article

L. 3132-16 et L. 3132-19 du code du travail : 8.

L.3132-2 du code du travail édicte que le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévues par les articles L.3131

conformément aux dispositions de l'article R. 3135-2 du code du travail ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait sans rechercher comme elle y était expressément invitée par la société exposante

L. 3132-31 du code du travail, ensemble et par refus d'application, les articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du même code. » 9.

[C] avaient travaillé respectivement cent soixante et deux cent vingt-deux dimanches durant les années 2003 à 2007 et retenu que les dispositions de l'article R. 3132-5 du code du travail n'étaient pas

L. 221-19 du code du travail aux motifs que cet article n'était pas applicable à l'espèce, le travail de dimanches instauré illicitement par la société ne s'inscrivant pas dans le cadre légal du dimanche

au repos compensateur (article L. 3121-26 du code du travail), et limité à la somme de 5 000 € la réparation du préjudice subi pour le non- respect par l'employeur des dispositions relatives aux durées

jours travaillés ; la loi du 20 août 2008 si elle a abrogé les dispositions des articles L 3123-25 à L 3123-28 du code du travail a modifié l'article L 3123-14 ( ancien article L 212-4-3) du même code,

591, 593 du code de procédure pénale et L. 3132-27 du code du travail ; Vu l'article L. 3132-27 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, les salariés des établissements de commerce de détail,

relatives aux périodes de soldes et de K... et dans le cadre de l'article L 3132-26 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que les conditions de dérogation de l'article

-2 du même code que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1

regard l'article L. 3123-14 du code du travail.