L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil, et L. 8221-6 du code du travail

X... à une indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-12 du code du travail, ensemble L. 3141-11, L. 3141-22, L. 3141-26 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté

D. 3141-12 du code du travail.

L 3111-2 du Code du travail.

L.1232-1, L.1222-1 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble au regard de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce.

code du travail.

dès lors, il est incontestable que le temps de travail en vigueur dans l'entreprise est inférieur à la durée légale du travail de 1.607 heures par an telle que mentionnée à l'article L. 3121-10 du code

L. 1221-1, L. 3121-43 et L. 3121-48 du code du travail et de l'article 7 de l'accord d'entreprise RTT du 4 février 2002.

effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code

de l'article L. 122-11-3° du code du travail (L1242-2 3° du code du travail actuel), - l'identité des parties, - l'objet du recours à un CDD d'usage : le contrat devra porter mention de l'objet pour lequel

Conformément aux dispositions de l'article L.1231-1 du Code du travail, il peut donc cesser à l'initiative d'une des parties contractantes dans les cas et conditions prévus par le Code du travail.

34 de la convention collective des industries de cartonnage, l'article 7 de l'accord d'entreprise du 1er décembre 1971, et les articles L 3141-1 et suivants du Code du travail ; 2/ ALORS QUE la prescription

1134 du Code civil et L.1232-1 du Code du travail.

2-X de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant cette ordonnance, ensemble l'article L. 782-7 de l'ancien code du travail par fausse application, ensemble les articles L. 3171-4, L. 3121-10, L.

L.1231-1 du code du travail.

L. 3111-2 du code du travail ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

314-1, 314-3, 314-10, 314-11 du nouveau Code pénal, des articles 406 et 408-5 , de l'ancien Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 123-2 du Code des communes,

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président