L. 331-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme Y... avaient minoré dans leur déclaration leur dette de loyers, pourtant figée depuis leur départ des lieux en 2011,

L. 331-1 du code de la consommation, alors que l'article R. 321-3, 13° du code des procédures civiles d'exécution exige à peine de nullité que cet acte comporte l'indication, si le débiteur est une personne

de X..., ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents :

des dettes alimentaires prévues par l'article L. 331-1 du Code d la Consommation, mais plutôt comme des dettes de fourniture de nourriture et de fourniture d'entretien; qu'ainsi l'arrêt attaqué, en faisant

L 331-1 du code de la consommation une demande faisant état de dettes fiscales et qui ne font pas l'objet d'une procédure de rétablissement personnel prévue à l'article L 332-6 dudit code bénéficient

qu'aux termes de l'article L313-1 du Code de la Consommation, "dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés

L. 331-1 du code de la consommation ; Attendu que, pour rejeter les demandes en déchéance de la banque du droit aux intérêts pour les avenants des 1er juillet 2005 et 17 janvier 2011, l'arrêt retient

L. 331-7-1 du Code de la consommation issu de la loi du 29 juillet 1998 n'exclut du rééchelonnement que les dettes alimentaires ou fiscales et qu'en conséquence, les dettes professionnelles autres que

-2 devenu L.331-1 du code de la consommation et subsidiairement, de l'article 1110 du code civil.

M..., de sorte que le moyen n'est pas fondé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 331-1 du code de la consommation (anciennement article L. 341-2) prévoit que toute personne physique qui s'engage par

2288 du code civil (ancien article 2011) et L. 331-1 du code de la consommation pour le cautionnement, 1326 et 1341 du code civil pour la reconnaissance de dette, dont il n'est pas contesté qu'elles ne

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125 du code de procédure civile et R. 331-11-2 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, antérieure au décret n° 2016-884 du 29

L. 331-7-1 du code de la consommation, a violé par refus d'application les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 331-7-1 du

; 2°/ que l'article L. 331-7-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur, dispose in fine qu'aucun nouvel effacement ne peut intervenir, dans une période de huit ans, pour des dettes

l'article L. 331-3-1 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la Banque populaire d'Alsace à l'encontre de Mme X..

/ que l'effacement partiel des créances prévu par l'article L. 331-7-1 du code de la consommation ne peut être ordonné qu'en cas d'insolvabilité du débiteur caractérisée par l'absence de ressources ou

de l'article R. 331-8-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, qu'il a relevé d'office, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, en toute hypothèse

L 331-7-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010.