[V] d'acquérir son domicile d'un montant de 371 euros sur 240 mois (20 ans) à compter du 17 mai 2004, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L.332-1 ;

L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation ; 3) ALORS QUE M.

[N] et de son épouse n'étaient pas disproportionnés au sens de l'article L 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L 332-1 du même code, sans faire état des charges susvisées, la cour d'appel

L. 341-4 du code de la consommation (devenu les articles L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation ; 2°/ qu'en prenant en considération, pour apprécier la disproportion manifeste du cautionnement

L. 341-4 du code de la consommation, devenu article L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés, que les fiches de renseignement produites par

L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ; 2°) ALORS QU'en retenant qu'il appartenait à M.

L. 341-4 du code de la consommation devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation

de la consommation et notamment de l'article L.341-4 repris aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du même code ; que le même jour M.

[Q] avaient une valeur nulle au jour de la souscription des différents engagements de la caution, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation

L 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L 332-1 du même code, 2° ALORS QU'en tout état de cause, même si le caractère manifestement disproportionné de l'engagements de caution n'est pas

L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ; 4) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi ; qu'en l'espèce, Madame Y... faisait valoir

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ; 2°/ que, pour apprécier le caractère disproportionné de

L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ; 2°/ ALORS QUE les fruits et revenus des biens propres ont le caractère de biens communs ; qu'en retenant que la somme de

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales et 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, dispose

N... à la somme de 3.000.000 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1 du même code ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la proportionnalité de l'engagement

341-4 du code de la consommation, devenu L. 343-4 ; 3) ALORS QUE le caractère disproportionné de l'engagement d'une caution doit être apprécié en fonction de ses biens et revenus lors de la souscription

X... estimée à une date autre que celle de son assignation, la cour d'appel de Poitiers n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.341-4 du code de la consommation, devenu l'article

L. 341-4 du code de la consommation alors applicable, devenu L. 332-1 du code de la consommation et a, dès lors, méconnu ce texte ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 341-4 du code de la consommation