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32 résultats pour « article L.441-2 du code du travail que pour ouvrir dr »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210579

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Z... devaient être indemnisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard, ensemble, du principe de la réparation intégrale du préjudice et des articles L. 452-3 et L. 434-2 du code

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01339

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

444 alinéa 1 du Code de Procédure Civile ; que le juge peut aussi se contenter dune note en délibéré pour assurer le principe du contradictoire selon les articles 442, 444 et 445 du CPC ; que cette affaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210595

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Monsieur U... a travaillé successivement en qualité d'ouvrier puis d'agent d'entretien mais quelle que soit la dénomination de son poste, seule la qualification changeait, les travaux qui lui étaient confiés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11016

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Q..., la cour d'appel a encore violé l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 230-2, devenu L. 4121 du code du travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200445

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

2 du code civil que de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2° / qu'en ne relevant aucune injonction ou aucun procès-verbal établi par l'inspection

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200454

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

R. 441-12, R. 441-13 et D. 461-9 du Code de la Sécurité Sociale ; que comme l'a relevé justement le premier juge, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie n'est pas tenue de recueillir l'avis de la Caisse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200447

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

sécurité sociale, L. 230-2 du Code du travail et 1147 du Code civil, la Cour d'appel qui considère le fait que la société AUBERT ET DUVAL n'était pas transformateur de l'amiante mais un simple utilisateur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200449

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

sécurité sociale, L. 230-2 du Code du travail et 1147 du Code civil, la Cour d'appel qui considère le fait que la société AUBERT ET DUVAL n'était pas transformateur de l'amiante mais un simple utilisateur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200450

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

sécurité sociale, L. 230-2 du Code du travail et 1147 du Code civil, la Cour d'appel qui considère le fait que la société AUBERT ET DUVAL n'était pas transformateur de l'amiante mais un simple utilisateur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200452

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

sécurité sociale, L. 230-2 du Code du travail et 1147 du Code civil, la Cour d'appel qui considère le fait que la société AUBERT ET DUVAL n'était pas transformateur de l'amiante mais un simple utilisateur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200453

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

R. 441-12, R. 441-13 et D. 461-9 du Code de la Sécurité Sociale ; que comme l'a relevé justement le premier juge, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie n'est pas tenue de recueillir l'avis de la Caisse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200446

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

L'enquête menée par la caisse et le dossier constitué dans ce cadre apparaissent tout à fait conformes aux dispositions des articles R. 441-12, R. 441-13 et D. 461-9 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200612

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 461-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Roger X..., salarié des Houillères du bassin de Lorraine entre 1955 et 1992

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10939

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

QUE Sur la qualité de cadre dirigeant en droit l'article L. 3111-2 du code du travail précise que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00720

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

l'article L. 1234-5 du code du travail, ainsi qu'une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du même code, à l'exclusion d'une indemnité compensatrice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200448

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

sécurité sociale, L. 230-2 du Code du travail et 1147 du Code civil, la Cour d'appel qui considère le fait que la société AUBERT ET DUVAL n'était pas transformateur de l'amiante mais un simple utilisateur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200426

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210311

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200441

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

[M] qui précisait en date du 22 mars 2008, l'absence de toute incapacité de travail totale comme partielle ainsi que celui du Dr [I] en date du 31 octobre 2008 que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210724

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

700 du code de procédure civile (outre la somme 1500 euros déjà accordée en première instance; AUX MOTIFS QU' il résulte de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

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