X..., Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, conseillers, M.

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents : M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 81 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 462 DU CODE

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents : M.

L. 627 et suivants du Code de la santé publique, 414, 415 et 419 du Code des douanes, 222-36 et 222-37 du Code pénal, 463, 464-1, 465, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

d'appel n'a pas commencé à courir ; REJETTE les pourvois n° R 08 40. 457, U 08 40. 460, W 08 40. 462, Y 08 40. 464, B 08 40. 467, C 08 40. 468, D 08 40. 469, H 08 40. 472, G 08 40. 473, K 08 40. 475

462 à 464 du Code de la santé publique et 71 du Code de déontologie médicale ; qu'en l'espèce, il n'existait pas de contrat intégrant le docteur Z... dans une structure de médecine collective, celui du

de leurs parcelles 461, 462 et 463 leur appartenant et des parcelles 466 et 467 appartenant aux consorts G..., l'arrêt retient que les présomptions les plus caractérisées sont en faveur de la thèse Y.

458 du code civil et R 3211-18 du code de la santé publique par refus d'application, ensemble les articles 468 alinéa 3 du code civil, 117 et 121 du code de procédure civile par fausse application. »

458 du code civil, R. 3211-16 et R. 3211-18 du code de la santé publique par refus d'application, ensemble les articles 468 alinéa 3 du code civil, 117 et 121 du code de procédure civile par fausse application

-1, 314-1, 314-3, 314-10, 432-12, 432-15, 432-17 et 441-4 du Code pénal, 437, 437-3, 460 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 381, 469, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 5121-10 et R. 5121-5 du code de la santé publique et les articles L. 461-1 et L. 462-6 du code de commerce ; 2°/ que l'Autorité était d'autant moins compétente pour faire prévaloir sa propre appréciation

L. 4161-1 du code de la santé publique » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article L. 4161-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa cinquième

liées aux obligations spécifiques imposées aux grossistes-répartiteurs de médicaments, notamment les impératifs de service public posés à l'article R. 5115-12 du Code de la santé publique et le plafonnement

7 du décret n° 03-462 du 21 mai 2003, indiquant seulement que " le fait de ne pas respecter les dispositions des arrêtés pris en application des articles L.1 ou L.3 ou L.4 du Code de la santé publique

1134 du Code civil, L. 1111-1 du Code de la santé publique et L.162-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la cour d'appel a violé les mêmes textes en décidant que la Polyclinique refusait aux

79 du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale, L. 4111-1 du Code de la santé publique, 38 de la Convention collective nationale du 15 mars 1966 des établissements et