L. 621-12 du code de monétaire et financier, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 621-12 du

L. 621-12 alinéa 4 du CMF ; que le moyen serait donc écarté (ordonnance du premier président, p. 5) ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE l'ordonnance sur requête est notifiée verbalement et sur place

X... au coefficient CM7, la cour d'appel de renvoi a méconnu la portée de l'arrêt de cassation du 7 janvier 2007 et l'étendue de sa saisine, et a violé les articles 623, 624, 625, et 638 du code de procédure

-11 et R 621-35); qu'aux termes de l'article R 621-35 du CMF, ayant vocation à s'appliquer au stade de l'enquête, l'audition de toute personne susceptible de fournir des informations s'accompagne d'un

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble ne justifie pas son arrêt au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la similitude générale des plans ayant

[IE] [BZB], domicilié [Adresse 306], 621°/ à Mme [DRG] [BZB], domiciliée [Adresse 358], 622°/ à Mme [EF] [FEX], domiciliée [Adresse 6], 623°/ à Mme [YF] [YLA], domiciliée [Adresse 122], 624

6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article R. 621-36 du code des marchés financiers, ensemble l'article L. 621-15 du même code ; Mais

L. 621-30 et R.621-45 du CMF, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°) ALORS, subsidiairement, QUE M.

12 du code de procédure civile et L. 621-30 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 6.

R. 621-39-2 du CMF, en méconnaissance de l'article 6§1 de la CESDH ; que la cour a constaté que la composition du collège de la Commission des sanctions n'était pas conforme à celle indiquée aux sociétés

X... a été engagé le 12 mars 2001 par la SCM Coronographie, laquelle a été vendue le 2 mai 2003 au Centre médico-chirurgical (CMC) de Parly II ; qu'après avoir démissionné le 22 décembre 2006, le salarié

, ne donnent pas lieu à ouverture à cassation. 12.

480 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625, 632 et 638 du code de procédure civile : 7.

Q..., qui est recevable : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel ayant mis hors de cause la société CMA-CGM au motif que, faisant droit à la demande principale tendant

L. 622-22 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code ; Attendu que le juge qui statue sur l'admission d'une créance au passif d'une procédure

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 122-12-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, et l'article L. 4121-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle

Par ce motif de pur droit, substitués à ceux critiqués, dans les conditions prévues aux articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt, qui a déclaré irrecevable l'action exercée

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Carmeuse Chaux, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société CMF