X... et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce ; 2°/ que pour caractériser une confusion des patrimoines, les flux anormaux financiers doivent s'inscrire

dans les terres données à bail rural, de sorte qu'il n'établissait en rien une confusion des patrimoines, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de

L. 621-2 du Code de commerce est régulière ; AUX MOTIFS QUE sur la convocation des dirigeants : la procédure « d'extension » prévue à l'article L. 621-2 du Code de commerce, qui est celle suivie contre

, a de nouveau entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce ; 3°/ que la confusion du patrimoine doit être appréciée au regard des flux financiers

L 621-2 du code de commerce ; que la procédure d'extension ne crée pas une nouvelle procédure ; que selon l'article L 621-2 du code de commerce, le tribunal compétent pour statuer sur la demande d'extension

X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel M.

Aux termes de l'article L 621-2, alinéa 2, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation par renvoi de l'article L 641-1 I du dit code, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire

16 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU'en vertu de l'article L. 621-2 du code du commerce, la procédure collective peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de relations

l'article L.621-2 alinéa 2 du code de commerce ; 1°/ ALORS QUE l'existence de relations financières anormales de nature à caractériser une confusion de patrimoines suppose une volonté systématique de

3 du Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000, ensemble l'article L. 621-2 du code de commerce ; Attendu que ce grief pose la question de la compétence internationale du juge de l'État membre sur le

L. 621-2 du code de commerce.

X..., l'exposant) ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 621-2 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-1 du même code, disposait que la procédure ouverte pouvait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'alinéa 2 de l'article L. 621-2 du code de commerce est-il conforme

Z... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 621-2 alinéa du code de commerce, applicable en matière de redressement et liquidation judiciaires en vertu des articles L 631-7 et L 641-1, la procédure

de Grasse dans le jugement querellé » (cf. arrêt attaqué, p. 10, 4e attendu) ; que « l'article L. 621-2 du code de commerce, pas plus que la jurisprudence, ne pose le critère de proportionnalité pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu

[J], de la SCP Capron, avocat de la société [R], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-2 du code de commerce, dans sa rédaction

le second alinéa de l'article L. 621-2 du code de commerce qui désormais dispose que, la procédure ouverte peut être étendue à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public