620 du code de procédure civile, suggéré par le demandeur au pourvoi : Vu les articles 101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce, ensemble l'article 2 du règlement n° 26 du Conseil, du 4 avril 1962, l'article

, 121-6, 121-7, 122-2, 222-36, 222-40, 450-1 du Code pénal, 427, 485, 512, 591, 593, 706-32 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

le respect d'une contradiction effective ; que le décret du 8 décembre 2010, modifiant les articles R. 621-38, R. 621-39 et R. 621-40 du code monétaire et financier, a prévu la communication à « un membre

X..., débiteur en liquidation judiciaire, au paiement de la somme de 5 000 francs de dommages-intérêts pour procédure abusive au profit de ce créancier, la cour d'appel a violé l'article L. 621-40 du code

X..., débiteur en liquidation judiciaire, au paiement de la somme de 5 000 francs de dommages-intérêts pour procédure abusive au profit de ce créancier, la cour d'appel a violé l'article L. 621-40 du code

X..., débiteur en liquidation judiciaire, au paiement de la somme de 5 000 francs de dommages-intérêts pour procédure abusive au profit de ce créancier, la cour d'appel a violé l'article L. 621-40 du code

X..., débiteur en liquidation judiciaire, au paiement de la somme de 5 000 francs de dommages-intérêts pour procédure abusive au profit de ce créancier, la cour d'appel a violé l'article L. 621-40 du code

40 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-32 et L. 621-43 du Code de commerce ; 3 / que si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du

1559, 1560, 1563, 1563 bis, 1565, 1565 octies, 1791, 1797, 1799 A, 1800, 1804 B du Code général des Impôts, 124, 146, 149 A, 152 de l'annexe IV du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure

ainsi les dispositions précitées, devenues les articles L. 621-32 et suivants du Code de commerce ; 4 / que la créance née de la résolution du contrat, celui-ci aurait-il été conclu antérieurement

devenu article L. 624-3 du Code de commerce, a prononcé à l'encontre de Jean-Pierre X... et de M.

des chapitres d'un même compte courant, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1291 du code civil et L. 621-104 du code de commerce ; Mais attendu qu'en retenant que

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1147 du Code civil ; 4 / que commet un faux et donc une faute ouvrant droit à réparation au profit de toute personne, tiers

(violation de l'article L. 621-40 du code de commerce) ; Mais attendu que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'une société n'a pas pour effet d'interdire à un tiers, créancier d'un associé

Y..., avant qu'intervienne la clôture de la liquidation judiciaire et qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité d'agir, la cour d'appel a violé l'article L 621-40 du code de commerce, dans sa rédaction

V... vise indûment l'article 20 du décret du 31 décembre 1974 qui a été abrogé par l'article 40 du décret du 30 décembre 2004, la prestation de serment qui y est contenue en est néanmoins parfaitement

à courir, la Cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.

25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce, a fixé le rang suivant lequel sont payées les créances nées de la poursuite de l'activité des entreprises en liquidation judiciaire, que