L. 622-21, I, du code de commerce : 6.

Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : 6.

Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : 6.

'appel a violé l'article L 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : 6.

de l'article 706-147 du code de procédure pénale et violé l'article L. 622-21 du code de commerce ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'article 706-147 du code de procédure pénale, dont il résulte qu'une

L. 622-21, L. 622-22, L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, ensemble l'article 1520.5° du code de procédure civile ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

stupéfiant au sens de l'article L. 627 du Code de la santé publique résulte "des articles R. 5173 et R. 5181 introduits dans la partie réglementaire de ce Code par le décret du 29 décembre 1988"; que

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

6 de la Convention des droits de l'homme, L. 621-67, L. 621-68, L. 626-1, L. 626-2 et L. 626-16 du Code de commerce, 1351 et 1382 du Code civil, 2 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

de renvoi par application des dispositions de l'article 802 du code de procédure pénale : a) le visa de l'article 21 ter, ce texte édicte le principe de la responsabilité pénale des personnes morales,

déclarant irrecevable l'action en paiement de telles créances comme se heurtant au principe de l'arrêt des poursuites individuelles, la cour d'appel a violé l'article L. 621-40 (devenu l'article L. 622

L. 233-7 du code de commerce doivent préciser la nature de l'instrument dérivé acquis", la cour d'appel a violé les articles L. 233-7, L. 233-9 du code de commerce et 233-14 du règlement général de l'AMF

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce : 16.

L. 622-7 et L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce : 16.

1382 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt a fixé à la somme de 1 133 628 francs le préjudice économique subi

, en jugeant que la forclusion prévue par l'article L. 622-24 du code de commerce ne pouvait être retenue dans la mesure où les diligences prescrites par l'article R. 626-39 du même code n'avaient pas

21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 et L. 611-13 du Code du travail, 53, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 622-6 et R. 622-21 du code de commerce ; 5°/ qu'en retenant que la créance de la société [W] [O] et associés relative à la quote-part de location d'une nacelle n'a pas été déclarée au passif de