" ; qu'aux termes de l'article R. 653-3 du code de commerce, seules les décisions prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du même code "sont signifiées (…) à la

L. 653-3 du code de commerce ; 2°/ que méconnaissent leur obligation de motivation les juges qui statuent par de simples affirmations, sans analyser, fût-ce sommairement, ni même mentionner les éléments

Y... de toute condamnation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce.

comme le prévoit l'article R. 653-3 du code de commerce, à l'adresse personnelle de M.

la requête du procureur de la République à la demande de sanction, le tribunal avait prononcé d'office l'interdiction de gérer pendant dix ans sur le fondement de l'article L. 653-3 du code de commerce

L. 651-2 du code de commerce ; qu'en reprochant à M.

L. 123-14 et L. 653-3 du Code de commerce ; 3° ALORS QU'il appartient au dirigeant, soumis à l'obligation de tenir une comptabilité complète et régulière, de procéder aux déclarations fiscale et sociale

K..., aux termes des dispositions de l'article L.653-3 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de M.

R 653-1 du code de commerce selon lesquelles pour le prononcé de l'interdiction de diriger prévue à l'article L 653-8 en cas de déclaration tardive de l'état de cessation des paiements, la date retenue

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 9.

des paiements, la cour d'appel a violé de plus fort l'article L 653-8, alinéa 3, du code de commerce.

L. 653-3, I, 3° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 653-4, 5°, du code de commerce : 7.

L. 653-4-3° et L. 225-216-1° du code de commerce ; que M.

X... a demandé, par mémoire spécial et motivé du 2 octobre 2017, que soit posée la question de constitutionnalité ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce modifiées

L. 651-2 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE M.

L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société LCP, dirigée par M.

L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce : 7.

, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale (article L. 653-3, alinéa 1, du code de commerce), d'avoir fait disparaître des documents comptables