d'appel a violé les articles précitées et privé de base légale la condamnation prononcée ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 7412-1 du code du travail, s'agissant des travailleurs à domicile, il n'y a

manière flagrante l'interdiction de la loi et violé ainsi l'article L. 7412-1 e) du code du travail ; 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 7412-1 du code du travail sont-elles

. 721-1, devenu l'article L. 7412-1 du code du travail et les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé au vu des preuves produites que le montant de

». ( ) En sus du contrat d'engagement, et sans préjudice des dispositions de l'article L. 721-7 du code du travail (devenu l'article L. 7412-1 du code du travail), la société d'édition établira, lors

L. 1234-1 du code du travail.

S... revendique la qualité de travailleuse à domicile définie par l'article L. 7412-1 du code du travail exclusivement pour se prévaloir du délai de prescription de l'article L. 7423-1 ; que, sur le fond

«le travail à domicile est défini aux articles L. 7412-1 et suivants du Code du travail, desquels il résulte notamment, qu'est travailleur à domicile toute personne qui exécute, moyennant une rémunération

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1 alinéa 1er, L. 212-1-1 et suivants, et L. 721-1 et suivants du code du travail,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 7413-2 , L. 7421-1 , L. 7421-2 et R. 7421-1 à R. 7421-3 du code du travail ; Attendu,

L 7421-1, L 7421-2 et R 7421-1 à R 7421-3 du Code du travail ce dont elle devait déduire une présomption simple de travail à temps complet, et qu'elle a ainsi violé les textes susvisés ; (...) que la

L. 7411-1, L. 7411-2, L. 7412-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que si la société n'avait pas satisfait à l'obligation annuelle de prévision d'activité, qui

L. 1221-1, L. 7413-2, L. 7422-4, L. 7422-5 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en se déterminant, pour justifier la réduction du volume de travail confié à la salariée, par la considération

du respect des dispositions de l'article L 3123- 14 devenu L 3123-6 du code du travail, en application de l'article L 7413-1 du même code.

-3, L 7421-1, L 7421-2, R 7421-1, R 7421-2 et R 7421-3 du code du travail ; ET ALORS QUE, faute d'avoir répondu au moyen pris de ce que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions légales susvisées

que les dispositions de l'article L. 742-1 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que les articles L. 122-32-1 du Code du travail soient appliqués à un marin devenu inapte à la navigation à la suite

X... avait été affecté, la cour d'appel a violé les articles L. 7412-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le correcteur de copies à domicile qui bénéficie

La société fait encore grief à l'arrêt de la débouter de sa demande subsidiaire tendant au bénéfice du code risque 74.2 CE pour cinq de ses salariés, alors « qu'il résulte de l'article D. 242-6-11 du code