480 du code de procédure civile et 1351, devenu, 1355 du code civil.

dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

En application de l'article L111-3 4° du Code des procédures civiles d'exécution, cet acte constitue le titre exécutoire permettant d'engager la procédure de saisie immobilière, étant précisé toutefois

[I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

en ses première, deuxième et cinquième branches : Vu les articles 455 du code de procédure civile et L. 132-1 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Sébastien X..., titulaire

2262 du code civil dans sa version en vigueur le 14 juin 2003 ; Que, depuis le 17 juin 2008, l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'exécution des titres exécutoires

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

L11-3 et L111-5 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en application de l'article L111-5 1° du code des procédures civiles d'exécution, les actes établis par un notaire des départements de la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

-1 et L. 1321-4 et R. 1321-1 et suivants du code du travail, 1382 (devenu 1240) du code civil, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

-12 du code des assurances, dont les dispositions sont d'ordre public en application des dispositions de l'article L111-2 du même code, « la durée du contrat et les conditions sont fixées par la police

1147 du Code civil et que les dispositions de l'article L132-5-1 du code des assurances ne sont pas applicables en l'espèce, étant en outre relevé que Mme X... ayant procédé au rachat total de son contrat

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le versement d'une rente peut se faire à terme échu ; que la rente était

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer, d'une part, à la société Axa France IARD la somme de 2 500 euros, d'autre part, à M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 4.Il est statué sur ce moyen après avis de la

; Condamne les consorts [W]-[V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile,

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

REPRIS DES PREMIER ET SECOND MOYENS SOULEVES PAR CE DERNIER DANS SON MEMOIRE PERSONNEL ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L113, L114 DU CODE ELECTORAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS