LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1251-3 du code civil ; Attendu

négligeable de l'intérêt de son travail, était constitutif de harcèlement moral, la Cour d'appel a violé l'article L122-49 devenu L1152-1 du code du travail ; 2.

L. 132-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que comme l'avait fait valoir l'assureur, il était parfaitement normal que l'assurance responsabilité civile ne garantisse pas

du 10ème avenant prenant effet au 1er juillet 1989, a violé les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances, interprétés à la lumière du nouvel article L. 124-5 du code des assurances, issu de

AUX MOTIFS QUE l'article L1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral comme des agissements répétés ayant pour objet, ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 611 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi est dirigé tant contre M.

B... et la société Y... assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Croatia et à l'association Bureau central français la somme globale de 3

Attendu que le harcèlement fait l'objet d'une définition légale à l'article L.1152-1 du Code du travail.

L 451-1, L142-1 du Code de la sécurité sociale et L1411-1 du Code du travail.

, sous astreinte de 100 € par jour de retard ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article L113-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les

CIV. 2 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M.

L. 4121-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; 3°/ qu'à supposer même que l'employeur soit tenu d'une obligation de sécurité en dehors des lieux et horaires habituels de travail, cette

En application des dispositions de l'article L1152-3 du Code du travail le Conseil dit que le licenciement de Madame Y...

VO... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. OE...

maladie », sans viser les éléments d'où résultait une telle connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 3°/ qu'en se fondant

L. 137-12 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1237-5 du code du travail et L. 1235-1 et suivant du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE selon l'article L. 161-22 du code de la sécurité

L.921-1 à L.921-4 du Code de la sécurité sociale ; que les décrets d'application ont étendu aux salariés concernés des entreprises non adhérentes à l'Association pour le Régime de Retraite Complémentaire

Article L1152-3 : "Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul".