2262 du code civil dans sa version en vigueur le 14 juin 2003 ; Que, depuis le 17 juin 2008, l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'exécution des titres exécutoires

L112-4 et L113-1 du code des assurances prévoyant que les exclusions, formelles et limitées, devaient être mentionnées en caractères très apparents ; que l'on pouvait considérer par une interprétation

, 2°/ à M.

L11-3 et L111-5 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en application de l'article L111-5 1° du code des procédures civiles d'exécution, les actes établis par un notaire des départements de la

REPRIS DES PREMIER ET SECOND MOYENS SOULEVES PAR CE DERNIER DANS SON MEMOIRE PERSONNEL ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L113, L114 DU CODE ELECTORAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

-12 du code des assurances, dont les dispositions sont d'ordre public en application des dispositions de l'article L111-2 du même code, « la durée du contrat et les conditions sont fixées par la police

Aux termes de l'article R112-3 du code des assurances, "La remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 est constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposée

L112-2 alinéa 5 et L111-2 du Code des assurances avaient vocation à s'appliquer à l'espèce ; mais que seules les modifications concernant les garanties étaient concernées par l'application des dispositions

L112-2 et R112-3 du Code des assurances ; 4.

cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que le mécanisme d'acceptation tacite par l'assureur des demandes de modifications du contrat d'assurance organisé par l'article L. 112-2, alinéa

L113-8 et L113-9 du code des assurances.

L113-3, L113-8 et L113-9 du code de commerce ; 2) ALORS QUE la fausse déclaration de l'assuré qui modifie l'appréciation du risque par l'assureur n'est sanctionnée par la nullité du contrat que si

1251 al3 du code civil , L242-1 du code des assurances, L231-6 du code de la construction et de l'habitation et l'article L114-1 du code des assurances ; 2) ALORS QUE, à considérer même que l'action

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 121-2 et 434-3 du Code pénal (CP), L116-1 et L232-15 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), en

L113-1 du code des assurances ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE la clause selon laquelle « est exclu : les responsabilités contractuelles » de l'assuré est clairement délimitée, précise

1 du code du travail, ensemble l'article L. 311-3, 16° du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 761-2, alinéa 2, devenu l'article L. 7112-1

L113-9 du code des assurances et non de l'article L11310 du même code que la société EUROMAF invoque sa non garantie et subsidiairement, la réduction proportionnelle prévue par l'article L113-9 alinéa

3, les contractants ont voulu sanctionner toute absence de réponse sincère de l'assuré, au moment de la souscription ; que l'article L113-2 du Code des assurances stipule que " l'assuré est obligé de