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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10310
18 mars 2020
18 mars 2020
L1221-20 du Code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience et au salarié d'apprécier si les fonctions
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01206
9 juin 2010
9 juin 2010
articles L1226-9 (ancien L 122-32-2) et L1226-10 (ancien L122-32-5) du code du travail ; 2.
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01209
9 juin 2010
9 juin 2010
1134 du code civil et L. 212-5 du code du travail, devenu les articles L. 3121-20, L. 3121-22 à L. 3121-25 et L. 3122-1 du même code.
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10904
28 juin 2018
28 juin 2018
QU' en application de l'article L3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III du même code ; que sont considérés comme ayant la qualité de
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00949
28 avril 2011
28 avril 2011
L'article L.226-10 du Nouveau Code du Travail (ancien article L122-32-5) dit que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02366
2 décembre 2009
2 décembre 2009
contraire à ne proposer au salarié que des postes compatibles à la fois avec ses capacités physiques et ses aspirations personnelles, la Cour d'appel a violé l'article L122-24-4 devenu L1226-2 du code
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10194
20 février 2019
20 février 2019
de paie, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1353 du Code civil et L1221-1 du Code du travail ; ALORS TROISIEMEMENT QU'en excluant l'existence du lien de subordination
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01714
16 septembre 2009
16 septembre 2009
L122-24-4 devenu L 1226-4 du code du travail et L122-32-5 devenu L1226-11 du code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10537
22 mai 2019
22 mai 2019
AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L1222-1 du code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article 6 du code de procédure civil dispose qu' « à l'appui de leurs
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00183
4 février 2015
4 février 2015
ne pouvait caractériser ce contrat, la cour d'appel a violé l'article L1221-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil, QUE de même en se fondant sur le contrat initial prévoyant une
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02101
28 octobre 2009
28 octobre 2009
L122-24-4, devenu les articles L1226-2 et L1226-4 du code du travail, R 241-51 devenu R 4624-21 et R 4624-23 du code du travail, et R 241-51-1 devenu R 4624-31du code du travail ; 4.
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01198
9 juin 2010
9 juin 2010
seule visite article 241-51-1 du code du travail ).
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO10277
17 mars 2021
17 mars 2021
de résultat ; Aux motifs que sur l'existence d'un contrat de travail, il résulte des articles L1221-1 et L1221-2 du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02020
12 octobre 2011
12 octobre 2011
L'article L122-32-5 du code du travail devenu les articles L1226-10 à L1226-12, dans la nouvelle codification, dispose que "si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre à l'issue
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01728
23 octobre 2013
23 octobre 2013
L 1251-40 du Code du travail qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L 1251-5 à L1251-7, L 1251-10 à L1251-12, L1251-30 et L1251-35 du même Code n'excluent
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO11499
19 décembre 2018
19 décembre 2018
6 janvier 1997 en qualité d'employée technique de restauration niveau III comme le précise l'article L1224-1 du Code du travail.
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6079b0a59ba5988459c4f3ef
8 novembre 1977
8 novembre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-13, L122-14 ET L122-14-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU
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6079b0c89ba5988459c503da
10 mars 1982
10 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14, L122-14-2, L122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO00945
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Selon l'article L1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des articles L1251-5 à L1251-7, L1251-10
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO02205
16 décembre 2008
16 décembre 2008
. 000 à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE pour satisfaire aux exigences des articles L122-14-2 et L321-1 du Code du travail, la lettre de licenciement visée à l'article L122-14-1 du même code
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