au regard de l'article L8223-1 du code du travail.

L1226-14 du code du travail.

limites du litige en application des dispositions de l'article L1232-6 du Code du travail, est libellée dans les termes suivants : « Le vendredi 21 janvier 2011, vous étiez assigné au chargement en soute

, pour en conclure que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement en violation des articles 1134 du code civil et L122-14-2 (devenu l'article

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que juge doit, à peine de nullité de la décision qu'il prononce, répondre à l'ensemble des moyens qui lui sont soumis par les parties ; que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

-1 du code du travail).

et sérieuse ; aux termes de l'article L 1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.

L1232-6 du Code du travail ; 2.

L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement notifié le 7 août 2013 à J...

L1132-1, L1134-1 et L1142-1 du code du travail.

En l'espèce, la lettre de licenciement du 15 décembre 2008, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L1232-6 du Code du travail, énonce ainsi les griefs : "l'attitude

000 euros pour licenciement abusif, 3 203 euros d'indemnité de procédure et 1 000 euros de dommages intérêts pour préjudice distinct ; AUX MOTIFS D'ABORD QUE « Selon l'article L1232-6 du

-6 du code du travail ; 3°/ qu'en motivant l'intention de nuire de M.

L1232-6 et L1235-1 du code du travail.

X..., a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L 122-14-2 et L 122-14-3 du code du travail (nouveaux articles L1234-1, L1234-1, L1234-1, L1232-1 et L1232-6 du code du travail) ; 2.

AUX MOTIFS adoptés QU' en l'espèce, la lettre de licenciement du 18 octobre 2012, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L1232-6 du Code du travail,