L1233-4 (ancien art L 321-1 al. 3).

L 1233-3 du Code du travail. 2°) ALORS QU'en se référant à la prétendue absence de difficultés économiques dans le « bassin d'emploi », la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a privé

constitutive d'une réorganisation, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la réorganisation invoquée, destinée à sauvegarder

L321-1 (L1233-3 et L1233-4 nouveaux) du code du travail, le licenciement pour motif économique suppose une cause économique (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise

L1233-3 du Code du travail ; 2.

était la seule société du groupe relevant de son secteur d'activité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L1233-3 du Code du travail.

L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant

Il y a lieu de rappeler que les trois conditions énoncées par l'article L1233-3 du code du travail sont cumulatives, le licenciement pour motif économique devant être non inhérent à la personne du salarié

Y... dans la proportion de trois mois ; AUX MOTIFS QU' « en vertu de l'article L1233-3 du code du travail, "constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Le jugement déféré est confirmé sur ce point » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur le licenciement économique, sur la cause économique, aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement

L1233-4 du code du travail ; 2.

L1233-3 du Code du travail ; 2.

X..., des propositions de reclassement ; « que l'article L 1222-6 précité n'était donc pas applicable ; « attendu, selon l'article L1233-3 du Code du travail, que constitue un licenciement pour motif

L1233-3 du code du travail.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa » ; ainsi que l'article L1233-2 du Code du

L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que de plus, ce n'est que si les agissements fautifs de l'employeur commis en connaissance de cause ont rendu nécessaire la réorganisation de l'entreprise et la suppression

X..., des propositions de reclassement ; « que l'article L 1222-6 précité n'était donc pas applicable ; « attendu, selon l'article L1233-3 du Code du travail, que constitue un licenciement pour motif