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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO02364
21 novembre 2012
21 novembre 2012
L. 132-23 du code du travail sont applicables et de l'article L132-23 du Code du travail, devenu l'article L.2253-2, que lorsqu'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00350
7 mars 2017
7 mars 2017
L 912-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et de l'article L132-23 alinéa 2 du code du travail (devenu l'article L 2253-2) que lorsque l'accord professionnel ou interprofessionnel
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503fa
25 mars 1982
25 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L131-1 ET L132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974, ET 23 DE LA CONVENTION
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210437
8 juillet 2021
8 juillet 2021
La CPAM se prévaut des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale aux termes desquelles si le professionnel n'a ni payé le montant réclamé, ni produit d'observations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200121
22 janvier 2009
22 janvier 2009
1162 du code civil disposait que « dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation » ; que selon l'article L133-2 du code de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00709
29 juin 2010
29 juin 2010
L132-1 et L134-1 du code de commerce ; 2) ALORS QUE dans ses conclusions (conclusions p. 23), la société CHATTAWAK rappelait que la société CHANTAL X... avait contractuellement l'obligation de se présenter
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210313
12 mai 2022
12 mai 2022
L242-1, L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, article L137-15 modifié du code de la sécurité sociale, article D242-1, la base et les taux appliqués, étant précisé que selon la lettre d'observations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301526
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Expr. 23 juin 2006 n° 19) ; Que l'article L13-15 du Code de l'expropriation dispose que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que par ailleurs l'article L13-6 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00476
17 mars 2010
17 mars 2010
L122-6, L122-8, L122-9 et L122-14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 2.
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02367
2 décembre 2009
2 décembre 2009
, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L122-45 devenu L1132-1 et L122-32-5 devenu L1226-10 à L1226-12 du code du travail ; 3/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'employeur
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00705
31 mars 2010
31 mars 2010
AUX MOTIFS propres QUE vu les dispositions de l'article L122-45 du Code du travail ; que M.
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200335
28 février 2013
28 février 2013
de la possibilité de renoncer au contrat conclu avec la société GENERALI VIE en application de l'article L132-5-1 du code des assurances et la société GENERALI VIE ne peut soutenir que cette renonciation
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ECLI:FR:CCASS:2021:C210122
18 février 2021
18 février 2021
193€ au titre de la majoration de retard de déclaration, et 8 045 € au titre des majorations de retard de paiement ; alors que pour les commissionnaires au sens de l'article L132-1 du code de commerce
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6137209bcd580146773ec5a0
21 avril 1982
21 avril 1982
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134, 1183 ET SUIVANTS, 1485 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L122-1 ET SUIVANTS, L122-4 ET SUIVANTS, L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01173
29 juin 2017
29 juin 2017
L1132-1, L1134-1 et L1142-1 du code du travail.
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6079b0c89ba5988459c503da
10 mars 1982
10 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14, L122-14-2, L122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO02205
16 décembre 2008
16 décembre 2008
L122-14-2 et L321-1 du Code du travail, la lettre de licenciement visée à l'article L122-14-1 du même code doit tout à la fois comporter l'énoncé de l'une des causes économiques prévues par la loi et
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO01251
18 septembre 2019
18 septembre 2019
16 du code de procédure civile ; 4° ALORS QU'en application des articles L1132-1 et L1132-4 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503cc
3 juin 1982
3 juin 1982
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3, L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c5069f
30 novembre 1983
30 novembre 1983
SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE, PRISES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SOCIETE DU PORT DE PECHE
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