Par jugement du 2 août 2016 revêtu de l'autorité de la chose jugée, le juge de l'exécution, par application de l'article L137-2 du Code de la consommation, a dit prescrite l'action en paiement de la société

, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ensemble l'article liminaire du code de la consommation

de souscription du prêt, l'article L137-2 du code de la consommation, qu'ils invoquent à l'appui de leur demande tendant à voir déclarer l'action de la S.A.

2234 du code civil et l'article L. 331-3-1 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 722-2 du code de la consommation ; 2°/ que la procédure de surendettement n'empêche pas un créancier

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même

L137-2 du code de la consommation énonçant, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se

applicable en l'espèce ( devenu L313-2 dudit code), de sorte qu'il ne peut invoquer la prescription biennale de l'article L137-2 du code de la consommation ancien devenu L. 218-2 du même code.

, soumis à la prescription biennale de l'article L137-2 du code de la consommation, devenu L.218-2 du même code, l'action en paiement des mensualités impayées se prescrivait à compter de leur date d'échéances

L137-2 du code de la consommation ne pouvait bénéficier à une SCI de sorte que seule la prescription quinquennale s'appliquait, Que parallèlement et par jugement du 24 septembre 2014, le juge de l'exécution

, soit plus de deux ans après l'entrée en vigueur, le 19 juin 2008, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224

applicable en l'espèce (devenu L313-2 dudit code), de sorte qu'ils ne peuvent invoquer la prescription biennale de l'article L137-2 du code de la consommation ancien devenu L. 218-2 du même code.

L. 132-5-2 du Code des assurances ; 5° ALORS QU'en toute hypothèse, seul le défaut de remise des documents et informations prévus par l'article L. 132-5-2 du Code des assurances entraîne de plein droit

qu'un tel grief constitue en réalité une appréciation de l'adéquation du prix au service offert prohibée par l'article susvisé ; qu'en application des dispositions de l'article L 133-2 du code de la consommation

Elle fait valoir : - que l'article L 218-2 du code de la consommation ne sanctionne pas le non-respect du délai biennal par la prescription d'une créance mais par celle de l'action du créancier ; qu' en

-deux du code de la consommation et l'article 2233 et 2240 du Code civil, dont il résulte notamment que s'agissant d'une dette payable par termes successifs, la prescription biennale en faveur de l'emprunteur

consommateur." ; que l'ordonnance du 14 mars 2016 a enfin modifié le texte, devenu l'article L. 621-8 du code de la consommation, comme suit : "Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Eric X... soutient que l'action de la SOFIAG se heurte à la prescription instituée par l'article L137-2 du code de la consommation ; qu'il estime donc que l'action de la banque est prescrite depuis le