parties sont régies par le Code de la Consommation auxquelles les parties se sont soumises volontairement et ce, bien que l'emprunteur soir une SCI ; que l'article L137-2 du Code de la Consommation

L137-2 du code de la consommation : « l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par 2 ans (») ; que le montant de la facture émise par

la demande en fixation de ses honoraires formée par l'avocat l'avait été dans le délai de deux ans à compter de la fin de sa mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Par jugement du 2 août 2016 revêtu de l'autorité de la chose jugée, le juge de l'exécution, par application de l'article L137-2 du Code de la consommation, a dit prescrite l'action en paiement de la société

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L137-2 du code de la consommation qui prévoit que l'action de professionnels, pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrivent par deux ans, ne concerne pas les crédits

qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; « que, intégré au titre des conditions générales des contrats dans le livre 1er du code de la consommation, l'article L137-2 concernant

137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article liminaire du code de la consommation ; 4°/ que tout

du code de la consommation, dans les circonstances ainsi décrites, ne suffit pas à emporter application de l'article L137-2 du code de la consommation sur la prescription dès lors que l'opération financée

L137-2 du code de la consommation ; qu'or ils soutiennent que l'offre de crédit leur a été remise le 29 mai 2008 et que le prêt est arrivé à échéance le 29 mai 2010 ; qu'ils affirment que la Société générale

L'article L 137-2 du Code de la consommation, inséré dans son livre premier information des consommateurs et formation des contrats, et dans son titre III conditions générales des contrats, dispose que

amiable ou déterminer les modalités de poursuite de la procédure, Que par arrêt du 23 octobre 2014, la cour d'appel de céans a confirmé le jugement du 28 mai 2014 en ce que la prescription biennale de l'article

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'action en paiement n'est pas atteinte par la prescription biennale de l'article LI3 7-2 du code de la consommation et d'avoir

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code, en vertu de l'ordonnance

en alléguant que la première mensualité impayée, point de départ du délai de deux ans, était celle du 10 décembre 2008 ; qu'en matière de crédits immobiliers, soumis à la prescription biennale de l'article

Eric X... soutient que l'action de la SOFIAG se heurte à la prescription instituée par l'article L137-2 du code de la consommation ; qu'il estime donc que l'action de la banque est prescrite depuis le

L137-2 du code de la consommation désormais l'article L 218-2, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans.

de souscription du prêt, l'article L137-2 du code de la consommation, qu'ils invoquent à l'appui de leur demande tendant à voir déclarer l'action de la S.A.