janvier 1987 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale issu de l'article 33-II de la loi du 27 janvier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 MAI 1975, RELATIF AUX FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES L124-1 ET SUIVANTS

conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, Vu l'article L1222-1 du code du travail, Vu l'article L1224-1 du code du travail, Vu l'article L 1235-1 du code du travail,

Le dispositif de l'article L1224-1 du code du travail a pour objet de maintenir les emplois lors du transfert et non de favoriser les décrutements massifs.

d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L142-2.

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

[G] de son désistement de pourvoi au profit des sociétés Geodis et Cool Jet ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° R 10-28.229 et S 10-28.230 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail

L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-

11.07 de la convention collective des entreprises de propreté, ensemble l'article 1134 du code civil.

Il convient de procéder à la requalification demandée en un contrat à durée indéterminée à compter du 27 janvier 1999» ET AUX MOTIFS QUE « Selon l'article 1245-1 du contrat de travail, lorsqu'il est

1224-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société d'Orfèvre Christofle à payer à Mme X... la somme de 37 107 euros à titre d'indemnité après avoir en application des dispositions de l'article

Y..., dont le contrat est soumis à la loi française, invoque au soutien de ses demandes les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail selon lequel lorsque survient une modification dans la situation

Selon l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa

Elle fait en conséquence valoir que les conditions d'application de l'article L1224-1 du Code du Travail ne sont pas remplies.

[Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

suite de la fermeture de ce magasin, la société La Redoute a proposé à la salariée de la réintégrer ; qu' ayant refusé les offres de reclassement qui lui étaient faites, la salariée a été licenciée, le 27

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société C...