SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134, 1183 ET SUIVANTS, 1485 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L122-1 ET SUIVANTS, L122-4 ET SUIVANTS, L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L122-9, L122-14-3, L223-14 ET L436-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE CARITA ET DELEGUE DU PERSONNEL, DE SES DEMANDES

13 § 3), tout en retenant par ailleurs qu'il s'agissait d'une clause d'exclusion (page 13 in fine, page 14 § 1), la Cour d'Appel a statué par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 anciens et R. 162-33-1 et R. 162-33-2 nouveaux du code de la sécurité

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 00-45.291 et n° Z 01-44.761 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles

L122-6, L122-8, L122-9 et L122-14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE ET DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 devenus les articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du

de la possibilité de renoncer au contrat conclu avec la société GENERALI VIE en application de l'article L132-5-1 du code des assurances et la société GENERALI VIE ne peut soutenir que cette renonciation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L521-1 ET L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., CUISINIER AU SERVICE DE LA SOCIETE NOUVELLE ALBRIGHI, DEVENUE PAR LA SUITE SOCIETE LE

L122-6, L122-8 et L122-9 du code du travail ; 2.

la combinaison des articles L.1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D 1242-1 du code du travail (anc.

X...a été engagé par la société Cimba le 20 septembre 2004 en qualité de maçon au titre d'un contrat à durée indéterminée ; que le 14 juin 2005, l'employeur a proposé au salarié, qui était affecté sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L321-1 et L122-14-2 du code du travail ; Attendu que M.

des faits en retenant l'application de l'article L122-12 du Code du travail ; qu'en effet :-14 jours après la liquidation judiciaire de la SAS HOMME dont. il était le président et le principal animateur

ALORS encore QUE selon l'article L122-12 alinéa 2 alors applicable du Code du travail (devenu l'art.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL L.122-14-1 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU