L.16B du Livre des procédures fiscales, 54, 286, 209-I du Code général des Impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 27 de la

[R] [B] et Mme [M] [I] font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé, en application de l'aricle L16 B du livre des procédures fiscales, les agents de la Direction générale des finances publiques

En réplique, la CPAM rappelle la réglementation applicable résultant des articles L162-22-6, du décret, L162-22-7, R162-32-1, L161-1-5 et R133-9-2 du code de la sécurité sociale.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, L'ARTICLE L167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE D'APRES LES

L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L165-1 du

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

771, 907 et 914 du code de procédure civile, les articles L161-1 et L161-2 du code rural et de la pêche maritime, les articles 1382 et 1383 du code civil, l'article L131-1 du code de procédure civile

6-1-3° de l'arrêté du 27 février 2007 ; qu'au demeurant dans le cadre des sanctions financières prévues par l'article L162-22-18 du code de la sécurité sociale, en l'espèce le directeur général de l'agence

L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite et les articles D. 175-15 et D. 175-16 du code de la sécurité sociale en faveur les agents qui ont quitté leur service sans pouvoir prétendre

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La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2018 Rejet non spécialement motivé M.

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-5, alinéas 1 et 3, et R. 762-9, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, le premier

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M.

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10337 F Pourvoi n° M 15-16.952 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre