L13-15 du Code de l'expropriation est, aux termes des articles L213-6 et L213-4 du Code de l'urbanisme, celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant

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'; Qu'aux termes de celles de l'article D213-1-1 du même code: ' Pour l'application du dernier alinéa de l'article L213-1 la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement

avril 2011, a violé les articles L2143-3 et L2143-11 du code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QU'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si la désignation de Monsieur Y... en qualité

L211-3 sur l'obligation de renseignement du tiers saisi ; qu'il est constant que M.

de tarif, le jugement retient qu'au visa combiné de l'article L. 211-12 du code du tourisme, de l'article 2.3 des conditions générales de vente de l'agence de voyages, de la lettre du 19 janvier 2015 et

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De toute façon, il convient de rappeler que les dispositions des articles L211-1 à 14 du code de la consommation ont été jugées applicables à l'espèce.

L.2131-3, L.2314-3, L.2314-24 et L.2324-22 ensemble l'article 1134 du Code civil.

L213-6 et L213-4 a du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article LI 3-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers

existant- lors de la délivrance » ; que selon l'article L211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit: « 1°) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable

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Conformément aux dispositions des articles L13-15 du Code de l'expropriation, L213-4 et L213-6 du Code de l'urbanisme, la date de référence à prendre en compte est celle à laquelle est devenue opposable

L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

DALLOZ 10/ 11) estiment que si le mandat du délégué syndical central n'est plus au vu des dispositions de la loi nouvelle (et notamment celles de l'article L2143-11 et 2143-3) à durée indéterminée, ce

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

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