L2131-2 compte tenu de la rédaction trop généraliste de ses statuts, le tribunal a considéré que l'objet statutaire dudit syndicat était suffisamment précis ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand l'article

En revanche, il ressort des termes de l'article L213-1 du code rural ci-dessus rappelé que M.

L211-7 du code de la consommation – n'aurait pas été applicable aux ventes d'animaux domestiques, en vertu de l'article L213-1, al. 2 du code rural ; qu'en retenant ce moyen d'office, sans inviter les

L213-6 et L213-4 a du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article LI 3-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

CHAUVIN, président Arrêt n° 259 F-D Pourvoi n° U 17-13.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail, ensemble l'accord d'entreprise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2325-6, L. 2325-7, L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2143-13, L. 2143-17, L. 4614-3, L. 4614-6 et R

123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause ; que selon l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connait,

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Lyonnaise des eaux France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.

L213-6 du code de l'urbanisme, la date de référence au sens de l'article L13-15 du code de l'expropriation se trouve alors être celle prévue au a) de l'article L213-4 du code de l'urbanisme soit la date

AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L 3123- 14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

; QU'à titre principal elle soulève l'irrégularité de la procédure engagée par la Ville de Paris au visa de l'article L213-10 du code de l'urbanisme ; qu'elle indique que le juge de l' expropriation

Z..., lequel détenait près des deux tiers des actions composant le capital social ; que la société, faisant application de l'article 16 des statuts, a décidé l'exclusion de M.

la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 405 de la convention collective de l'industrie du pétrole et l'article 1134 du code civil (devenu l'article 1134 du code civil (devenu l'article

Sur la compétence de l'inspecteur de l'URSSAF à interpréter le code du travail et les conventions : Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale les URSSAF assurent notamment le recouvrement des

Sur la compétence de l'inspecteur de l'URSSAF à interpréter le code du travail et les conventions : Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale les URSSAF assurent notamment le recouvrement des