MARS 1962 ET QUI, VICTIME LE 12 JUILLET 1970 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LUI AYANT LAISSE 40 % D'INCAPACITE PERMANENTE, N'AVAIT PAS REPRIS LE TRAVAIL, QU'ELLE ETAIT CONTRAINTE DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE

La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 432-14 et 434-3 du Code pénal (CP), L116-1 et L232-15 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), en

rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Que l'article L. 2254-12: « lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclu

sociétés Océane Motorsport et JBC Motorsport ne pouvait être accueillie sur le fondement de cette action, le moyen est inopérant ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

L223-18 du Code F... commerce ; ALORS, F... deuxième part, QU'en estimant que M.

L2242-1 à L2242-4 du code du travail, de sorte que l'Urssaf d'[Localité 2] était fondée à appliquer une minoration des réductions Fillon de 10 % au titre de l'année 2011 » (arrêt p. 8 § 4), la cour d'appel

Nous reconnaissons que la Société Générale a spécialement attiré notre attention sur le fait que ce type de contrat, non soumis aux dispositions des articles L232-1 (en réalité L231-2) et suivants du code

5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ensemble les articles L223-22 du code de commerce et 1843-5 du code civil ; ALORS QUE, en outre, les statuts sociaux ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre

Mais attendu que les dispositions de l'article L223-23 du Code de commerce précise que l'action en responsabilité prévue aux articles L223-19 et L223-22 du même code se prescrit par 3 ans à compter du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 551-1 et R. 551-2 du code de l'entrée

L. 3245-1 du code du travail par fausse application ainsi que les articles 2262 du code civil dans sa rédaction applicable avant la loi du 17 juin 2008, 2222 et 2224 du code civil ; 2°/ qu'en disant

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° K 15-17.871 formé par la Fédération nationale de l'encadrement mines CFE-CGC (FNEM), dont le siège est [...] , contre un arrêt n° RG : 12

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE, LE 23 JANVIER 1967, JACQUES Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 du code civil et L. 237-12 du code de commerce ;

L223-27 du code de commerce dispose que : « les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'État.

Le préjudice en résultant a été justement indemnisé par une somme de 330€ » ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE « Sur les demandes du Syndicat CGT des personnels de la CAF Aux termes de l'article L2132

L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour condamner M.