F..., propriétaire de deux parcelles situées dans le périmètre du projet, a fait valoir son droit de délaissement au profit de la commune en application de l'article L241-1 du code de l'expropriation.

, L2411-1, L2411-2 et L2411-5 du code du travail, ensemble de l'article R423-1 du code du travail, recodifié sous l'article R2314-1 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, l'absence de contestation,

L241-10- III du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et 1er du Premier protocole additionnel à ladite Convention; ALORS DE QUATRIEME

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1232-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement

L.122-1-1 du Code du travail par les associations et les entreprises admises, en application de l'article L.129-1 du Code du travail, à exercer des activités concernant la garde d'enfants ou l'assistance

L. 1453-4, L. 1453-9, L. 2411-1-19° et L. 2411-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-24 du code du travail : 5.

la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui

4 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; ALORS ENCORE QU'en application de l'article 395 du code de procédure civile

L425-1 en ses dispositions aujourd'hui reprises à l'article L2411-5 du code du travail, ensemble les articles L122-4 du même code, et 1134 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE, loin de s'accorder

branche : Vu l'article L. 3121-38 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999, étendu par arrêté du 21 décembre 1999, relatif à la durée du travail et l'annexe II, relative

en vigueur, assurée par une contribution du fonds institué par l'article L 131-1 dans les conditions fixées par l'article L 135-2, par les contributions prévues aux articles L137-10 et L 137-12 et par

Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède les montants définis aux 3 et 4 du 1 est imposable.

4 du code de procédure civile ; 2.

concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 % selon le cas prévu au I de l'article L 212-5, devenu l'article L3121-22 §1 du code du travail, et hors rémunération des temps

L 2411-1, 16° et L2411-21 du Code du travail, ensemble l'article R 1455-6 dudit Code ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant, pour retenir l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de

Ainsi, en effet, et par application des dispositions des articles L2261-9 et L2261-10 et du code du travail, - le délai de préavis devant précéder la dénonciation, est, en l'absence de stipulation expresse

L2261-22, L2271-1 et R2261-1 du code du travail rappellent que le principe « à travail égal, salaire égal » doit être pris en compte et mis en oeuvre dans la négociation collective ; que les dispositions

: Vu l'article L. 3121-38 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999, étendu par arrêté du 21 décembre 1999, relatif à la durée du travail et l'annexe II, relative à la classification