1 147 du code civil et de l'article L231-10 du code de la construction et de l'habitation.

L271-4 du code de la construction.

de l'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation relatives aux plafonds de déblocage des fonds qu'invoquent les époux X... ne s'appliquent effectivement qu'aux contrats de construction

constructeur, la Juridiction de proximité a, en tout état de cause, violé par fausse application l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation et par refus d'application l'article 1779

L111-28 et L231-6 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article 1792 du Code civil.

L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action des consorts [Y] en nullité du contrat de construction

litigieuse indique expressément qu'elle se réfère aux articles L251-1 à L251-9 du code de la construction et de l'habitation et des décrets pris pour son application ; que selon l'article L251-1 du code

 : Le bail à construction est prévu et régi par les articles L251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

1147 du Code civil et l'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation.

n'était pas conforme aux règles d'urbanisme ; » 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 231-4 du code de construction et de l'habitation le contrat visé à l'article L. 231-1 du code de construction et

700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « L'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation

, reproduit à l'article L261-2 du présent code, et de l'article L261-11 du présent code, lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation

L.231-10 et L231-7 du code de la construction et a commis une faute ; qu'il faut relever que les travaux, prévus par le contrat pour être réalisés dans un délai de 9 mois à compter de l'ouverture du chantier

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L3122 et suivants du code de la consommation ; que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles L312-1 et suivants

455 et 954 alinéa 3 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 455, alinéa 1er, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie : 8.

15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 783 du même code.

L. 231-2 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat

qui a suivi par acte authentique du 12 octobre 2010 mentionne en page 10 que l'acquéreur reconnaît avoir bénéficié du délai de rétractation de 7 jours prévu à l'article L271-1 du code de la construction