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46 résultats pour « article L274-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100660

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L'association L214 fait grief à l'arrêt de la condamner à publier le dispositif du présent arrêt en haut de la première page de son site internet en police Arial de taille 12, en caractères gras, ainsi

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100247

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 juillet 2023), rendu en référé, l'association L214 (l'association), qui a pour but la protection des animaux, a mis en ligne, sur son site internet, une vidéo tournée,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100111

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Bien-fondé du moyen Vu l'article 835 du code de procédure civile, et les articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er de son protocole additionnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200071

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

L244-2 du Code de la sécurité sociale toute action ou poursuite de la part de l'organisme de sécurité sociale doit être précédée de l'envoi d'une mise en demeure répondant aux exigences de l'article R244

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201250

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

L244-2, L244-3 et L244-11 du Code de sécurité sociale, l'action en recouvrement des cotisations et majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter du délai d'un mois fixé par la mise en demeure

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210627

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il y était clairement indiqué que : « la présente constitue la mise en demeure obligatoire en vertu de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale.

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CC

civ2

607940eb9ba5988459c3f9d9

Cassation

10 mars 1971

10 mars 1971

LAURENT : ATTENDU QUE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310089

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

L271-4 du code de la construction.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300466

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00779

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

ou détention arbitraire, a prononcé sur des requêtes en incident d'exécution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200108

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 244-2, L. 244-3 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200107

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 244-2, L. 244-3 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

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cr

6079a8989ba5988459c4e149

Cassation

19 février 1974

19 février 1974

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE R26, PARAGRAPHE 15, DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE L27-1 DU CODE DE

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201871

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

L'article L.244-11 du code de la sécurité sociale dispose que ¿l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant, intentée

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civ2

607941069ba5988459c3ff8a

Cassation

19 avril 1972

19 avril 1972

AUGUSTINE SON EPOUSE, ET AUTRES : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200809

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

R. 142-28, dans sa version applicable, devenu l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale et de l'article 937 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut une

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210896

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210358

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

L244-2 du code de la sécurité sociale est pertinente non seulement lorsque des poursuites pénales sont envisagées sous le visa des articles 244-1 et 244-6, inapplicables en l'espèce, mais aussi lorsqu'une

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100027

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201594

Cassation

11 octobre 2012

11 octobre 2012

Donne acte à l'URSSAF de l'Orne du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

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