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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100660
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L'association L214 fait grief à l'arrêt de la condamner à publier le dispositif du présent arrêt en haut de la première page de son site internet en police Arial de taille 12, en caractères gras, ainsi
Source officiellePage 1 sur 3
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100247
19 mars 2025
19 mars 2025
Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 juillet 2023), rendu en référé, l'association L214 (l'association), qui a pour but la protection des animaux, a mis en ligne, sur son site internet, une vidéo tournée,
Source officielle