par un motif impropre à exclure que le salarié ait effectué des heures de travail de nuit, la cour d'appel a violé l'article L3171-4 et l'article L3122-29 alors applicable du code du travail.

L 225-33 du code de commerce n'était pas applicable ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L1233-3 alinéa 2 et L1233-45 du code du travail ; Attendu que pour

septembre 2015 adressée par le procureur de la République près le TGI de Paris au juge des libertés et de la détention de ce tribunal, cote DI6 du dossier d'instruction, est motivée comme suit : "Attendu

III.- Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'Article L3141-30.

l'article L3171-4 du code du travail. 6° ALORS encore QU'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur respectait le décompte du temps de travail sur la semaine

III.- Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'Article L3141-30.

Y... de l'ensemble de ses demandes en ce que leurs fondements n'en sont pas démontrés ; ALORS QU'en l'absence des mentions imposées par l'article L3123-14 du code du travail, l'emploi est présumé à temps

du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens du cinquième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail (L3121

L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2.

L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2.

L3121-22 et L 3171-4 du code du travail du code du travail. 5° ALORS QUE le salarié est en droit d'obtenir le paiement des heures effectuées dès lors que leur réalisation a été rendue nécessaire par

supplémentaires AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L3121-39 du code du travail, la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord

AUX MOTIFS QUE « Vu les dispositions de droit commun des articles L3121-1, L3121-10 et L3121-22 du code du travail relatives à la définition du temps de travail effectif et au régime des heures supplémentaires

des salariés non postés, la durée du travail du personnel non posté (3 x8) à temps plein est fixée à 1596 heures de travail effectif, c'est-à-dire une durée annuelle maximale conforme aux dispositions

prévu, ce nonobstant les dispositions de l'article L3121-46 du code du travail dans sa version en vigueur ; Qu'il y a lieu, comme l'ont dit les premiers juges, de prononcer la nullité de la convention

L'article 2 de cette convention fixe les modalités de calcul du temps de travail et notamment que : - pour tous les salariés, à l'exception des salariés dont le temps de travail est décompté en jours,

la cour d'appel a violé l'article L3171-4 du code du travail par fausse application ; 2°/ qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M.

, mis en oeuvre par la société Kéolis, de fractionnement de la pause de 20 minutes est contraire à la directive CE du 4 novembre 2003, à l'article L. 3122-2 du code du travail et à l'article

l'article L 1221-1 du code du travail.