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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200234
12 février 2015
12 février 2015
L3261-2 du code du travail et qu'à ce titre, elle est exonérée du paiement de cotisations ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale : "Pour le calcul
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ECLI:FR:CCASS:2020:C110557
2 décembre 2020
2 décembre 2020
que conjoint d'exploitant agricole, la Cour d'appel a méconnu la portée légale de ses propres constatations en violation des articles L321-13 et L321-17 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS,
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00394
17 février 2010
17 février 2010
égal, salaire égal » et des articles L 133-5 4) devenu L 2261-22 4), L 136-2 8) devenu L2271-1 8), L 140-2 devenu les articles L3221-2, L3221-3 et L3221-4 du code du travail ; 2.
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6079b0c89ba5988459c50386
18 mai 1982
18 mai 1982
. ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS, PRIS, EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 517-1 ET L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1 ET 2 DU CODE CIVIL ET 1ER DE LA LOI N° 79-44 DU 18 JANVIER 1979
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO02205
16 décembre 2008
16 décembre 2008
L122-14-2 et L321-1 du Code du travail, la lettre de licenciement visée à l'article L122-14-1 du même code doit tout à la fois comporter l'énoncé de l'une des causes économiques prévues par la loi et
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00482
17 mars 2010
17 mars 2010
-3 et L3221-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2.
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10457
5 mai 2017
5 mai 2017
L3221-2, L3221-3, L. 3221-4, L3221-8 du code du travail ; Et ALORS QUE la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi le fait que Mme C...
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00335
10 février 2010
10 février 2010
L321-4-1 (ancien du Code du travail) ; que cet article prévoit que le plan de sauvegarde de l'emploi dont le but est d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre, doit intégrer un plan visant
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00336
10 février 2010
10 février 2010
de nul effet, conformément aux dispositions de l'article L. 321-4-1 du code du travail et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail, le tribunal lui octroie une indemnité qui
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01594
27 juin 2012
27 juin 2012
des articles 3211-1 du code du travail, 1134 du code civil, ensemble le principe à travail égal salaire égal ; Mais attendu qu'ayant relevé, s'agissant d'abord de Mme X..., qu'elle possédait des diplômes
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01743
11 juillet 2012
11 juillet 2012
L 222-1 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE l'article 38 quater de la convention collective nationale de travail des personnels des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales, prévoit
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ECLI:FR:CCASS:2022:C210500
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, remplissant ainsi la même fonctionnalité que les abonnements de circulation pris en charge par les entreprises autres que la société [3] par application des dispositions de l'article L3261-2 du code
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02029
20 octobre 2009
20 octobre 2009
L321-1 devenu L1233-4 du code du travail ; 2.
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ECLI:FR:CCASS:2015:C100741
24 juin 2015
24 juin 2015
de l'article L321-13 du code rural ne trouvent à s'appliquer qu'aux descendants d'un exploitant agricole qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, c'est à tort que
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61372437cd58014677413a7b
30 septembre 2003
30 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L321-1 et L122-14-2 du code du travail ; Attendu que M.
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10614
8 juillet 2020
8 juillet 2020
des articles L3211-1 et suivants du code du travail; que contrairement à ce qu'il soutient, I'employeur ne produit pas l'annexe du contrat de travail de monsieur G... qui n'est pas jointe comme annoncé
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00668
31 mars 2009
31 mars 2009
une charge pour l'entreprise, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L321-1 du Code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION (Éventuel) Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00895
5 mai 2010
5 mai 2010
L. 133-5 4 (devenu L. 2261-22 4), L. 136-2 8 devenu L. 2271-1 8) et L. 140-2 devenu les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne peut y avoir de différences
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00927
12 mai 2009
12 mai 2009
L321-1 du code du travail devenu les articles L 1233-1, L1233-2, L 1233-3 et L 1233-4 ; 3/ ALORS encore QUE la preuve du respect par l'employeur de son obligation de reclassement est rapportée lorsque
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ECLI:FR:CCASS:2013:C101228
6 novembre 2013
6 novembre 2013
de son mari, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon les articles L. 321-13 et L. 321-17 du code rural et
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