du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe, qu'il doit répondre aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles

2006-870 du 13 juillet 2006, que l'intéressé n'a pas à justifier d'une autorisation d'exploiter dès lors qu'il satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles

de l'article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime ; qu'elles exposent en outre que le bénéficiaire de la reprise réside sur le territoire de la commune de [Localité 2], soit à une distance

L331-2 précise en son alinéa I 2° b) que les dites opérations sont soumises à autorisation, quelle que soit la superficie considérée, en cas d'exploitants pluriactifs remplissant les conditions de

L 331-2 II du code rural ; qu'aux termes des dispositions du II de l'article L 331-2 du code rural et de l'article R 331-7 du code rural, dans le cas d'une reprise de biens par l'effet d'un congé notifié

délivré pour le 11 novembre 2012 les biens en faisant l'objet doivent être considérés comme libres à cette date ; qu'il s'évince du rapprochement entre la référence faite au premier paragraphe de l'article

ou le maintien des agriculteurs ; 2° l'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L331-2 du code code rural ; que sa décision

L. 411-59, L. 331-2 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-2, I, 3°, c, et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : 5.

L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions » ; Que l'article L. 331-2- II du code rural et de la pêche maritime prévoit un régime dérogatoire

telle autorisation, dans le cadre de la mise à disposition des baux et que Jean-François Y... était associé dans cette SCEA avec sa mère, de sorte qu'il n'y avait pas d'agrandissement, au sens de l'article

bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelles mentionnées aux articles

Réponse de la Cour Vu l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 222-2 du code de l'expropriation : 9.

paiement d'une indemnité d'occupation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'acte de congé contient l'indication que la reprise des biens est effectuée pour permettre leur exploitation par Mme Pascale A... ; que l'article

en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou, à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de leur superficie visées à l'article

U..., épouse X..., 2°/ M. R...

V..., faisant état de ses qualités professionnelles ; Attendu qu'aux termes de l'article L331-2 du Code Rural, sont soumises à autorisation administrative préalable les opérations suivantes: les installations

de l'article L 331-1-2 II du Code rural.

de l'article L 331-1-2 II du Code rural.