L313-1, L313-2 du Code de la consommation, outre l'article 1907 du Code Civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 330-1 du code de la consommation, dans sa rédaction

L.311-9, L.311-13 et L.311-48 du Code de la consommation, ensemble l'article 1134 ancien du Code civil (devenu l'article 1103) ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, faute d'avoir à tout le moins

L313-1 ancien du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur lors de la conclusion du prêt (devenu les articles L314-1 à L314-4) dispose : "Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif

1134 (ancien) et 1907 du code civil ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R-313-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause et l'article L. 312-33 du même code par

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 314-1, L. 330-1 et L. 331-7-2 du code de la consommation

L. 330-1, devenu l'article L. 711-1, du code de la consommation ; Attendu que, pour déclarer M.

1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation.

qu'aux termes de l'article L313-1 du Code de la Consommation, "dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés

de l'article L. 331-2 du code de la consommation, et la mentionner dans sa décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Les conditions prévues par l'article L330-1 devenu L711-1 du Code de la Consommation ne sont donc pas réunies (p.5, § 2 et suivants du jugement); ALORS QUE selon l'article L.330-1 du code de la consommation

L313-22 du code monétaire et financier, en application de l'article L313-22 du code monétaire et financier, la banque est tenue d'apporter à la caution avant le 31 mars de chaque année, l'information

L333-4 du code de la consommation ne sont pas remplies, quand l'exposante contestait l'existence d'échéances impayées qui lui soit imputable, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé l'article

1304 dans sa version applicable en la cause, l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur version applicable en la cause ;

L. 332-9 du code de la consommation ; Mais attendu qu¿il résulte de l'article L. 332-9, alinéa 2, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 applicable au

L.313-1 et R.313-1 du Code de la consommation.

700 du code de procédure civile (arrêt attaqué p. 3 al. 3 à 10, p. 4 al. 1 à 3) ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article R 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause, le

L312-1 à L312-36 et L313-1 à L313-16 du code de la consommation.